9ème législature

Question N° : 54366	de  M.   Victoria Pierre ( Socialiste - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  24/02/1992  page :  819
	Réponse publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4394
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Etablissements prives. remunerations. avenants. signature
Texte de la QUESTION :	M Pierre Victoria appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation de la convention collective nationale FEHAP concernant les secteurs hospitaliers prives a but non lucratif dont la signature de certains avenants tarde depuis de long mois, avenants qui seraient actuellement soumis a arbitrage ; en particulier, l'avenant no 91-13 concernant l'augmentation de la valeur du point qui n'a pas evolue depuis octobre 1990 ainsi que l'avenant 91-17 qui concerne les categories C et D (aides soignants et agents hospitaliers). Il souhaiterait connaitre la date de signature de ces avenants qui permettront de remedier a des incoherences et des inegalites par rapport aux evolutions autorisees dans la fonction publique et qui penalisent en priorite les plus bas salaires.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre de la sante et de l'action humanitaire informe l'honorable parlementaire que l'avenant no 91-13 du 20 novembre 1991 relatif a la revalorisation de la valeur du point a ete agree par arrete ministeriel du 17 fevrier 1992, paru au Journal officiel, et au Bulletin officiel no 92-12. Cet avenant fixe le contrat salarial pour les annees 1991, 1992 et, pour partie, 1993, applicable a la convention collective du 31 octobre 1951. Par ailleurs, l'avenant no 91-17 du 20 novembre 1991 relatif a la transposition des mesures intervenues au titre du protocole Durafour pour les categories C et D aux personnels des groupes II a IV de la convention collective du 31 octobre 1951, a fait l'objet d'un refus d'agrement, compte tenu de son incidence financiere trop elevee, incompatible avec les directives budgetaires 1992.

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