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Rubrique :
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Risques naturels
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Tête d'analyse :
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Secheresse
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Analyse :
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Indemnisation. maisons et immeubles d'habitation. assurances
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Texte de la QUESTION :
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M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des sinistres des secheresses de 1989 et 1990. Pour mieux mesurer l'ampleur de ce probleme, il faut souligner que plus de 1 500 communes ont ete reconnues en etat de catastrophe naturelle. Plusieurs associations de proprietaires d'habitations sinistrees ont vu le jour. Un grand nombre de maisons ou d'immeubles ont subi des dommages considerables. Certains meme doivent etre abattus. A la declaration des sinistres en septembre 1990, les assureurs ont dit preferer attendre la publication des arretes gouvernementaux ainsi que les recommandations de la commission Qualite construction. C'est chose faite depuis sept mois pour les uns, depuis quatre mois pour les autres, soit dix-huit mois apres les premiers desordres. Les assureurs proposent aujourd'hui des indemnisations derisoires eu egard aux sinistres constates (exemple : 34 000 francs pour un devis de 470 000 francs). Les desordres sont pourtant bien reels, s'aggravent et demandent des solutions immediates. Les problemes de securite sont litteralement occultes : les risques de rupture de canalisations d'eau, et surtout de gaz, ne sont pas rares. Il lui demande si le Gouvernement, avant tout accident grave, ne pourrait envisager d'etablir des delais precis, ainsi que des garanties pour le reglement de ces sinistres.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le traitement des sinistres lies aux secheresses de 1989, 1990 et 1991 souleve des problemes specifiques et delicats. Meme si l'etat de catastrophe naturelle a ete constate, il existe des difficultes liees, d'une part, a l'evaluation de ce qui correspond exactement a la retraction des sols a l'aide d'etudes geotechniques couteuses, d'autre part, a la distinction entre les dommages consecutifs a l'effet secheresse et ceux qui relevent de la faible qualite de la construction ou de l'absence d'entretien de l'habitation. Conformement a la loi du 13 juillet 1982, seuls sont garantis les dommages materiels directs, c'est-a-dire ceux qui portent atteinte a la structure de l'ouvrage. Il en est ainsi des mesures de reparation destinees a limiter les desordres apparents qui consistent essentiellement dans le traitement des fissures, des lors qu'elles resultent d'un mouvement de terrain consecutif a la secheresse. Les travaux de remise en etat confortant la solidite de l'ouvrage (micropieux, reprise en sous-oeuvre) sont pris en charge s'ils doivent etre engages pour arreter une aggravation immediate et ineluctable des desordres, apres avis de l'expert. Cette disposition inclut notamment la prise en charge du cout des etudes geotechniques necessaires selon l'expert. L'attention des organisations professionnelles d'assureurs a ete appelee sur l'urgence d'un reglement rapide liberal et uniforme des dommages. Cela a fait l'objet d'un communique diffuse a la presse le 23 mars dernier.
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