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Texte de la QUESTION :
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M Charles Miossec appelle l'attention de M le secretaire d'Etat au logement sur la necessite de permettre aux petites communes en milieu rural de developper une politique active de logement social, condition essentielle pour le maintien de la population et l'installation de familles nouvelles. Une telle politique passe par l'attribution en nombre suffisant de prets locatifs aides a ces communes. Ce n'est pas aujourd'hui le cas. En 1991, dans le Finistere, les arrondissements les plus urbanises, ceux de Brest et de Quimper, ont a eux deux totalise 567 PLA contre seulement 96 pour les arrondissements de Chateaulin et de Morlaix. Si les grandes villes doivent faire face a une demande importante en matiere de logement et s'il convient de les aider a y repondre, l'avenir du monde rural exige egalement un effort soutenu. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La programmation des aides de l'Etat au logement est deconcentree aupres des prefets de region et de departement, dans le cadre des instructions de portee generale donnees par le ministre charge du logement. Ainsi, en ce qui concerne le milieu rural, la circulaire de programmation des aides a la pierre pour 1992 a rappele la volonte du Gouvernement de permettre a l'espace rural d'offrir, en matiere d'habitat, des prestations de qualite analogues a celles offertes en milieu urbain, et a demande aux prefets de prendre en consideration les besoins en logements correspondants, en evitant toutefois tout saupoudrage contraire a la necessaire selectivite qui doit s'attacher a l'emploi de fonds publics. A cet egard, il a ete demande de privilegier les operations correspondant a l'implantation ou au developpement d'activites, notamment les operations s'inscrivant dans le cadre d'une reflexion intercommunale. Au niveau des credits decides lors du comite interministeriel d'amenagement du territoire (CIAT) le 28 novembre 1991, le montant de la ligne budgetaire, « prime a l'amelioration de l'habitat » (PAH), a augmente pour 1992 : il passe de 380 MF a 450 MF. De meme, il a ete decide de promouvoir particulierement les operations programmees d'amelioration de l'habitat (OPAH) en milieu rural, notamment dans le cadre d'operations globales de developpement de l'economie locale. En outre, dans le cadre du plan de soutien au BTP decide par le Gouvernement le 12 mars 1992, de nouvelles mesures destinees a favoriser la rehabilitation et l'entretien du parc de logements existants ont ete adoptees. Les credits budgetaires pour la PAH sont majores de 120 MF. Ces credits supplementaires permettront de faire face a la demande importante constatee principalement en milieu rural mais aussi dans les villes, notamment dans les OPAH et pour la rehabilitation des coproprietes degradees, ce qui permettra la rehabilitation de 12 000 logements supplementaires. Par ailleurs, compte tenu de l'inadequation des methodes de programmation, employees en milieu urbain, a apprehender de facon suffisamment fine les besoins en milieu rural, qui sont d'ailleurs tres divers selon les situations, un guide methodologique relatif a la programmation du logement social en milieu rural sera prochainement diffuse aupres des directions departementales de l'equipement. Enfin, il convient de rappeler que le PLA neuf n'est pas le seul moyen de creer des logements locatifs en milieu rural. Lorsque, par exemple, il existe un patrimoine public ou prive vacant ou inconfortable, il convient de privilegier sa reutilisation ou son amelioration par le biais de la PALULOS communale ou des subventions de l'ANAH.
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