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Texte de la QUESTION :
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M Francis Geng appelle l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur le recent rapport que lui ont transmis, le 11 fevrier de cette annee, les magistrats consulaires et qui concerne « la prevention et l'accompagnement des entreprises en difficulte et la sauvegarde de l'emploi ». Le constat est inquietant puisque, en 1991, le nombre des defaillances des entreprises a encore augmente par rapport aux annees precedentes, atteignant le chiffre de 55 000. Non seulement cela entraine des pertes financieres considerables, mais en plus, cela a des repercussions graves et dommageables pour les emplois. Dans son rapport, la commission propose une serie de mesures et avance des recommandations afin notamment de responsabiliser les postulants a la creation d'entreprises nouvelles et d'eviter ainsi des operations trop fragiles pour reussir et durer. Il lui demande donc quelles decisions il compte prendre pour assurer une meilleure prevention des faillites, pour permettre ainsi de sauver des emplois parfois tributaires du manque de precautions qui accompagnent les creations d'entreprises et s'il entend donner une suite concrete a l'ensemble des propositions presentees dans ce rapport.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre du commerce et de l'artisanat est preoccupe par le nombre important des defaillances d'entreprises. Son predecesseur avait charge une commission d'experts, composee de magistrats consulaires travaillant en etroite collobaration avec les organisations professionnelles representatives, d'etablir un rapport relatif a la prevention et l'accompagnement des entreprises en difficulte et a la sauvegarde des emplois. Ce rapport, qui vient d'etre remis, preconise notamment le developpement de la prevention en permettant aux tribunaux de commerce de se saisir de la situation des entreprises avant meme que les difficultes n'apparaissent afin de porter un diagnostic et d'informer le chef d'entreprise. Cette proposition, qui ne necessite aucune reforme legislative ou reglementaire, entre progressivement en vigueur, a l'initiative meme des tribunaux de commerce. Le ministere du commerce et de l'artisanat contribue, bien entendu, a la sensibilisation des juridictions consulaires. Les autres propositions du rapport font l'objet d'une etude au niveau interministeriel. Par ailleurs, la protection contre les defaillances des entreprises releve egalement de reflexions generales actuellement en cours : delais de paiement interentreprises, mise en oeuvre de la loi contre le travail clandestin, protection accrue des sous-traitants. Enfin, conscient de la fragilite particuliere des entreprises nouvellement creees, comme du risque que celles-ci font souvent courir a leur environnement (fournisseurs, concurrents, etc), le ministre du commerce et de l'artisanat a decide de lancer en 1982 un programme experimental de formation initiale des commercants auquel sont associes plusieurs chambres de commerce et d'industrie.
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