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Texte de la QUESTION :
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M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur le statut du Conseil national du commerce telematique. Il lui demande de bien vouloir lui preciser d'une part si cet organisme est une personne morale de droit public ou de droit prive et d'autre part quel est le role a lui devolu par la Banque de France et si, le cas echeant, ce role ne contrevient pas au principe, consacre par le Conseil d'Etat, de la liberte du commerce et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Au cours des dix dernieres annees, les vols de chequiers ont connu une recrudescence importante. Aussi, afin de remedier au prejudice subi par les commercants du fait de cette delinquance, les pouvoirs publics ont-ils decide la creation d'un fichier national des cheques voles (FNCV), alimente en temps reel et de maniere systematique a partir des declarations de perte et de vol. La realisation de ce projet a ete confiee a la Banque de France. Ses modalites ont fait l'objet, au cours du premier semestre 1989, d'une tres large concertation a l'issue de laquelle a ete retenu le principe d'un partenariat entre la Banque de France et le Conseil national du commerce (CNC). Le CNC, qui est une association, loi 1901, ayant vocation a representer l'ensemble du secteur du commerce, s'est ainsi vu confier la responsabilite du serveur telematique de consultation du fichier. L'execution de cette mission necessitait en outre l'intervention d'un operateur technique et financier specialise. Avec l'accord de la Banque de France, le CNC a choisi a cet effet la societe Mantis SA, a qui il a concede l'enseigne « CNC Telematique ». Le contenu du FNCV a ete elargi par la loi du 30 decembre 1991, relative a la securite des cheques et des cartes de paiement, qui prevoit que la « Banque de France assure, selon des modalites fixees par decret en Conseil d'Etat, l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un cheque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite verifier la regularite de l'emission de celui-ci ». Les modalites d'application de cette disposition ont ete precisees par le decret no 92-467 du 26 mai 1992 qui prevoit notamment que la Banque de France peut etre interrogee directement ou par l'intermediaire d'un mandataire et que le service rendu par elle donne lieu a remuneration. Ce decret a ete complete par un arrete du 24 juillet 1992 qui precise que la Banque de France assure directement la gestion du fichier de base et qu'elle peut deleguer par contrat la gestion du fichier de consultation ainsi que la promotion du service aupres des utilisateurs. En permettant l'intervention d'une pluralite d'operateurs, ces dispositions organisent donc la consultation du FNCV dans des conditions qui sont conformes au principe de la liberte du commerce et de l'industrie.
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