FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 54395  de  M.   Santini André ( Union pour la démocratie française - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  24/02/1992  page :  820
Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3113
Rubrique :  Professions paramedicales
Tête d'analyse :  Infirmiers et infirmieres
Analyse :  Liberaux. avenant a la convention nationale. actes. quotas
Texte de la QUESTION : M Andre Santini attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inquietude des infirmiers liberaux suite a la signature du protocole d'accord du 23 decembre 1991. Cet accord prevoit un quota d'actes medicaux infirmiers par an et par infirmier au-dela duquel des penalites financieres seront appliquees. En raison du caractere particulierement penalisant de ces nouvelles dispositions, il lui demande s'il est dans ses intentions de revenir sur la notion de quota et de faciliter ainsi l'exercice de la profession d'infirmier liberal.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le Gouvernement a approuve un avenant a la convention nationale des infirmiers conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Federation nationale des infirmiers. Cet avenant, qui comporte notamment une revalorisation significative de la valeur de la lettre-cle AMI, portee de 14,30 francs a 15 francs, prevoit egalement, conformement aux discussions engagees entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et la profession, l'instauration d'un taux d'evolution des depenses de soins infirmiers fixe a 9,7 p 100 pour 1992, et un seuil d'activite au-dela duquel les depenses engendrees pour l'assurance maladie par l'activite du professionnel donneront lieu a reversement a l'assurance maladie. Ce seuil d'activite correspond a ce que les partenaires conventionnels considerent comme l'activite maximale compatible avec la qualite des actes. Le seuil retenu par les partenaires conventionnels a ete fixe a 22 000 coefficients AMI ou AIS par an et correspond a une activite effective aupres des malades, c'est-a-dire, en dehors des temps necessaires au deplacement du professionnel, de 3 667 heures par an, soit une activite effective de treize heures par jour, six jours par semaine et quarante-huit semaines par an. Il correspond a des honoraires de l'ordre de 488 000 francs et ne concerne qu'environ 5 p 100 de l'ensemble des infirmieres liberales. Par ailleurs, la souplesse du systeme mis en place permet a des commissions conventionnelles d'examiner, cas par cas, des situations particulieres justifiant des depassements. Tout risque de rationnement est donc ecarte. La convention approuvee par le Gouvernement est completee par des dispositions reglementaires, en cours d'elaboration, visant a mettre en place, en concertation avec la profession, des regles de deontologie professionnelle et une nouvelle nomenclature des actes infirmiers. L'essentiel de ces dispositions vient de faire l'objet, a la demande des deputes, d'une validation legislative par l'Assemblee nationale. En approuvant ces dispositions, le Gouvernement a souhaite soutenir la demarche engagee par les signataires de l'avenant, qui vise a promouvoir des soins de qualite justement remuneres, en penalisant des activites manifestement excessives et prejudiciables aux assures sociaux, a l'assurance maladie et a la profession elle-meme.
UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O