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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Affaires sociales et integration : personnel
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Analyse :
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Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Durieux attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la perspective d'une evolution du statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. En effet ce corps, constitue de fonctionnaires du cadre A n'a obtenu aucune revision significative de son statut et de ses remunerations au cours des dernieres annees, dans une periode ou, pourtant, les interlocuteurs des organismes que les IASS ont pour fonction de controler - directeurs des hopitaux publics et prives, directeurs de CPAM, CAF, URSSAF - ont vu leur situation s'ameliorer. Compte tenu de cet etat de fait, de la necessite de remotiver les IASS dont le role specifique est important dans la recherche d'une meilleure maitrise des depenses de sante, de la necessite de maintenir la qualite du recrutement des futurs fonctionnaires de ce corps, il lui demande dans quelle mesure et dans quel delai le statut de ces hauts fonctionnaires pourra etre revalorise.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le deroulement de la carriere du personnel superieur des affaires sanitaires et sociales fait l'objet d'une attention particuliere et constitue une priorite du ministre dans le domaine statutaire. D'ores et deja les futurs inspecteurs qui seront recrutes en 1992 suivront une formation dont la duree sera doublee et portee a deux ans afin de tenir compte de la specificite des fonctions de ces personnels et des competences accrues que ceux-ci devront acquerir notamment en matiere d'exercice de la tutelle hospitaliere. En effet, la loi portant reforme hospitaliere apporte d'importants changements dont la mise en oeuvre revient aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Le ministre des affaires sociales et de l'integration estime que le statut actuel de ces agents doit en consequence etre revu. Il a saisi, en ce sens, le ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration ainsi que le ministre delegue au budget afin que, dans le cadre du protocole d'accord « fonction publique » du 9 fevrier 1990, ce dossier soit examine dans les meilleurs delais.
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