|
Rubrique :
|
Douanes
|
|
Tête d'analyse :
|
Agences en douane
|
|
Analyse :
|
Transitaires en douane. marche unique
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur les consequences, pour les transitaires et commissionnaires en douane francais, de la suppression des barrieres fiscales et douanieres entre les pays de la Communaute europeenne au 1er janvier 1993. L'application de cette decision pourrait entrainer un arret brutal d'activite pour une grande partie des 1 200 entreprises francaises qui traitent d'operations douanieres sur marchandises, ce qui se traduira necessairement par la suppression de pres de 15 000 emplois en France des 1993. Or, a ce jour, les entreprises concernees indiquent n'avoir obtenu aucune proposition de mise en place d'un plan d'accompagnement en faveur de leur secteur d'activite, ni meme de reponses quant au calendrier de mise en oeuvre des mesures aboutissant a la suppression des formalites douanieres au 1er janvier 1993. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures de soutien en faveur de ce secteur d'activite.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les representants des transitaires en douane et de leurs salaries ont signe le 22 juin avec le negociateur mandate par le Gouvernement un releve de conclusions relatif au plan social a mettre en oeuvre dans ces entreprises, dans la perspective de l'ouverture des frontieres intracommunautaires. Ce plan, qui resulte de deux mois de negociations, repose principalement sur des conges de conversion assortis d'actions de reclassement dont beneficieront les salaries concernes. La duree de ces conges sera adaptee dans les zones geographiques plus particulierement touchees. Le plan comporte egalement des preretraites pour les salaries de plus de cinquante-cinq ans, des allocations temporaires degressives, une aide a la mobilite geographique ainsi qu'une indemnite specifique liee a l'anciennete des salaries. Sa mise en oeuvre s'etalera du 1er septembre 1992 au 31 aout 1993. Chaque salarie beneficiera d'un bilan professionnel individuel prealable a la mise en oeuvre du plan. Ces bilans ont debute le 1er juin dernier. Les prefets des departements concernes constitueront des comites de suivi associant les partenaires sociaux. Ces comites assureront notamment le pilotage des cellules de reclassement qui seront mises en place dans chaque departement. La conclusion de l'accord signe le 22 juin repond aux voeux du Gouvernement qui souhaitait un aboutissement rapide des negociations, afin que l'adaptation de cette profession intervienne dans le climat de paix sociale necessaire a son bon deroulement.
|