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Rubrique :
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Moyens de paiement
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Tête d'analyse :
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Cheques
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Analyse :
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Fichier des cheques voles. concession a un operateur prive. appel d'offre
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Texte de la QUESTION :
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M Regis Perbet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le systeme de prevention et de traitement des cheques impayes, voles et sans provision mis en place par la Banque de France. Il semblerait que celui-ci ait ete confie a un seul operateur prive sans aucune consultation ni appel d'offre provoquant ainsi un monopole de fait - non conforme a la libre concurrence - Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer precisement les criteres de selection de cette entreprise et le cout exact de cette operation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 18 de la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement stipule que la Banque de France assure l'information de toute personne qui souhaite verifier la regularite de l'emission d'un cheque. Cette disposition cree une nouvelle obligation legale dont la mise en oeuvre sera definie par un decret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'elaboration en etroite liaison avec la commission nationale informatique et libertes (CNIL). Les modalites de fonctionnement du systeme actuel qui n'a qu'un caractere contractuel, seront reexaminees a cette occasion.
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