9ème législature

Question N° : 54408	de  M.   Debré Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Eure )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  24/02/1992  page :  829
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1762
Rubrique :	Moyens de paiement
Tête d'analyse :	Cheques
Analyse :	Fichier des cheques voles. concession a un operateur prive. appel d'offre
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Debre appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la reglementaiton relative a la securite des cheques. En effet, il semblerait que le developpement et la commercialisation des moyens de prevention contre les cheques impayes soient confies en exclusivite a un seul operateur prive de la Banque de France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les elements de ce choix, notamment au regard de la libre concurrence et des appels d'offre qui ont ete lances.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 18 de la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement stipule que la Banque de France assure l'information de toute personne qui souhaite verifier la regularite de l'emission d'un cheque. Cette disposition cree une nouvelle obligation legale dont la mise en oeuvre sera definie par un decret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'elaboration en etroite liaison avec la commission nationale informatique et libertes (CNIL). Les modalites de fonctionnement du systeme actuel qui n'a qu'un caractere contractuel, seront reexaminees a cette occasion.

RPR 9 REP_PUB Haute-Normandie O