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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Longuet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les preoccupations des commissaires-operateurs de transport de Lorraine. Si nul n'ignore plus que le 1er janvier 1993 entrera en vigueur le Marche commun unique europeen avec la disparition des barrieres douanieres, personne ne sait a l'heure actuelle comment fonctionnera le nouveau systeme qui devra etre mis en place, et rares sont ceux qui savent que de ce fait toute une profession sera sinistree avec ses consequences sur le plan social et economique. L'activite des commissaires-operateurs de transport consiste a rediger et deposer a la demande des importateurs-exportateurs, les obligatoires declarations en douane pour les marchandises traversant, dans un sens comme dans l'autre, les frontieres nationales. Sur l'ensemble des declarations deposees, 85 p 100, soit environ 18 millions, sont traitees par la profession. Deux tiers de cette masse viendront a disparaitre le 1er janvier 1993. Les consequences negatives pour ces entreprises sont indeniables. Pour la seul region Lorraine, par exemple, il faudra malheureusement compter avec plus de 400 suppressions d'emplois. La perte economique pour ces entreprises, si elle varie selon les structures de celles-ci, reste cependant tres importante. Au mieux, l'activite Douane represente 30 p 100, au pire - ce qui sous-entend la disparition de l'entreprise - elle est de 100 p 100 du chiffre d'affaires. Consciente que les procedures 1993 entraineront un risque de fraude de TVA tres important, l'administration des finances s'incline devant la decision politique, plutot que d'envisager les mesures transitoires preconisees par la profession pour la periode 1993-1997. Il lui demande si le plan social dynamique, exige par les commissionnaires-operateurs de transport, et un plan de soutien economique ne pourraient pas etre rapidement mis en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les representants des transitaires en douane et de leurs salaries ont signe le 22 juin avec le negociateur mandate par le Gouvernement un releve de conclusions relatif au plan social a mettre en oeuvre dans ces entreprises, dans la perspective de l'ouverture des frontieres intracommunautaires. Ce plan, qui resulte de deux mois de negociations, repose principalement sur des conges de conversion assortis d'actions de reclassement dont beneficieront les salaries concernes. La duree de ces conges sera adaptee dans les zones geographiques plus particulierement touchees. Le plan comporte egalement des preretraites pour les salaries de plus de cinquante-cinq ans, des allocations temporaires degressives, une aide a la mobilite geographique ainsi qu'une indemnite specifique liee a l'anciennete des salaries. Sa mise en oeuvre s'etalera du 1er septembre 1992 au 31 aout 1993. Chaque salarie beneficiera d'un bilan professionnel individuel prealable a la mise en oeuvre du plan. Ces bilans ont debute le 1er juin dernier. Les prefets des departements concernes constitueront des comites de suivi associant les partenaires sociaux. Ces comites assureront notamment le pilotage des cellules de reclassement qui seront mises en place dans chaque departement. La conclusion de l'accord signe le 22 juin repond aux voeux du Gouvernement qui souhaitait un aboutissement rapide des negociations, afin que l'adaptation de cette profession intervienne dans le climat de paix sociale necessaire a son bon deroulement.
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