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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les problemes lies a la dependance des personnes agees commencent a prendre une acuite toute particuliere, en raison, notamment, de l'allongement de la duree de vie. En effet, si le grand age ne signifie pas automatiquement l'entree dans la dependance, il en accroit cependant la probabilite. Avec le vieillissement de notre population, la dependance devient un risque plus important, dont la prise en charge exige des interventions diversifiees medicales et sociales, alliant les soins a la personne et les aides a la vie quotidienne. Il apparait donc necessaire de completer et d'adapter le dispositif actuel de prise en charge des personnes dependantes. A partir des travaux realises par la mission parlementaire presidee par M Boulard, depute, et par le commissariat general au Plan dans le cadre de la commission presidee par M Schopflin, le Gouvernement travaille a l'elaboration d'un projet de loi qui sera depose au Parlement dans les prochains mois. Sans attendre l'elaboration de ce projet de loi, le Gouvernement a decide, lors du Conseil des ministres du 30 octobre 1991, d'adopter certaines mesures permettant de faciliter le recours a l'aide a domicile. Les personnes agees employeurs beneficient depuis le 1er janvier 1992 d'une reduction d'impot representant 50 p 100 des depenses engagees dans la limite d'une depense totale de 25 000 francs par an. Elles beneficient egalement d'une simplification des formalites incombant a l'employeur. D'autre part, trois autres mesures permettront, grace au renforcement de l'intervention des regimes sociaux et de la collectivite, d'eviter aux personnes agees dont les ressources ne leur permettent pas de beneficier pleinement de cette reduction d'impot d'acceder dans de meilleures conditions d'equite aux services a domicile dont elles ont besoin, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries a ete autorisee a creer une prestation de garde a domicile a titre temporaire pour permettre a une personne agee et a sa famille de faire face a une situation difficile comme une sortie d'hospitalisation ou une absence momentanee de la famille. Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries a defini cette prestation ainsi que le bareme applicable en fonction des ressources des personnes agees concernees et le Gouvernement a accepte, a ce titre, une augmentation du budget de 1992 du Fonds national d'action sociale de 300 MF. Afin de developper en faveur des anciens commercants et artisans ages les interventions d'aide menagere, les credits d'action sociale de l'Organic et de la Cancava seront abondes par un prelevement sur la contribution sociale de solidarite (CSS) en 1992, a hauteur de 130 MF, ce qui permettra la creation de 2 500 emplois a mi-temps pour 20 000 beneficiaires, et en 1993, a hauteur de 260 MF au total, ce qui permettra la creation de 5 000 emplois a mi-temps pour 40 000 beneficiaires. Par ailleurs, les credits consacres par l'Etat a la creation de postes d'auxiliaires de vie (115 MF) seront abondes de 30 MF (+ 26 p 100) en permettant la creation de 800 a 1 000 emplois par le jeu des cofinancements avec les departements. Enfin, la formation des personnels sera amelioree et le role des associations mandataires sera reconnu et renforce. Le developpement de l'aide menagere sera poursuivi en 1992 ; malgre la diminution du nombre de personnes agees de plus de soixante-quinze ans, le nombre d'heures financees par la CNAVTS augmentera de 2 p 100. La medicalisation des etablissements d'hebergement sera renforcee dans le cadre du plan triennal qui prevoit, de 1991 a 1993, la creation de 45 000 places medicalisees supplementaires en etablissement, mais aussi en services de soins infirmiers. La progression des forfaits de soins (+ 7,5 p 100 par rapport a 1991) permettra une meilleure prise en charge des personnes grace au renforcement du personnel qu'elle autorise. Ces mesures immediates et le prochain depot du projet de loi sur la dependance attestent de la volonte du Gouvernement de proceder a une adaptation en profondeur de notre systeme de prise en charge des personnes agees et plus particulierement des personnes agees dependantes.
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