|
Rubrique :
|
Fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
Statuts
|
|
Analyse :
|
Emplois permanents a temps non complet
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'inadaptation des dispositions de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, de la loi no 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives a la fonction publique et de l'article 2 du decret no 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au regime de la mise a disposition des fonctionnaires territoriaux. En effet, ces dispositions ne permettent pas de regler le probleme qui se pose aux maires de communes qui ont besoin d'engager du personnel pour quelques heures par jour, et ce a titre non permanent. Il lui demande donc de lui faire savoir s'il peut inclure cette preoccupation dans l'examen auquel le Gouvernement procede, des consequences de l'application du decret portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet, ce qui pourrait avoir pour resultat un reexamen des dispositions entrees en vigueur le 22 mars 1991.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'arrete du 8 fevrier 1971 fixant la liste des emplois communaux permanents a temps non complet limitait non seulement les emplois pouvant etre crees a temps non complet, mais prevoyait egalement deux seuils maxima de recrutement. Le decret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet a supprime l'un de ces seuils et etendu aux etablissements publics communaux et intercommunaux, ainsi qu'aux offices publics d'habitation a loyer modere dont le nombre de logements n'excede pas 800, la possibilite de recruter ces agents. Des modifications reglementaires allant dans le sens d'un elargissement de la liste des employeurs potentiels et des emplois pouvant etre pourvus par des agents a temps non complet ont ete soumises au Conseil superieur de la fonction publique territoriale qui les a approuvees le 20 fevrier dernier. Les quotas de creation d'emplois a temps non complet vont egalement etre modifies. La publication de ces mesures devrait intervenir tres prochainement. En ce qui concerne les emplois non permanents a temps incomplet, l'article 3, 2e alinea, de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 prevoit que les collectivites peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondants a un besoin saisonnier pour une duree maximale de six mois pendant une meme periode de douze mois et conclure pour une duree de trois mois, renouvelable une seule fois, a titre exceptionnelle, des contrats pour faire face a un besoin occasionnel.
|