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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La transformation juridique des structures PTT, qui a abouti le 1er janvier 1991 a la mise en place de deux exploitants publics, La Poste et France Telecom, s'est accompagnee d'une profonde reforme sociale visant a ameliorer la carriere des agents et a mieux adapter les classifications aux fonctions exercees. Cette reforme ambitieuse, appelee reforme des classifications, basee sur une nouvelle gestion des ressources humaines, doit au terme de sa realisation installer chaque agent dans un niveau correspondant a sa fonction. Compte tenu de l'ampleur des objectifs, la mise en oeuvre de cette reforme ne pouvait etre realisee en une seule annee et se poursuivra jusqu'en 1994. Dans l'attente, et afin de garantir aux agents actuellement en fonctions une amelioration immediate de leur carriere, une procedure de reclassement a ete instituee. Les mesures prises dans le cadre de ce reclassement prennent effet le 1er janvier 1991 et le 1er juillet 1992 et different selon la categorie des fonctionnaires interesses. Ainsi, s'agissant des agents de maitrise et d'execution (categories B, C et D), dix points reels indiciaires uniformes ont ete integres dans toutes les echelles indiciaires au 1er janvier 1991 ; en outre, une indemnite mensuelle d'attente de reclassement equivalant a dix points reels a ete attribuee jusqu'au 1er juillet 1992, date a laquelle elle sera integree dans le traitement a l'occasion de la mise en place de la deuxieme phase du reclassement. Pour ce qui est des cadres (categorie A), des bonifications d'anciennete, variables selon les grades, destinees a accelerer le deroulement de la carriere administrative par un acces plus rapide a l'echelon superieur, ont ete attribuees au 1er janvier 1991, sauf en ce qui concerne les cadres superieurs et les fonctionnaires sous statut d'emploi ; dans l'eventualite ou cette bonification ne permettrait pas d'obtenir des le 1er janvier 1991 un echelon superieur, une indemnite correspondant a vingt points d'indice reel a ete attribuee sur laquelle s'imputent les gains procures par les avancements d'echelon. Ces mesures d'amelioration de la situation indiciaire (hors indemnites) des personnels en activite sont etendues aux personnels retraites en application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la jurisprudence y afferente. En application de ces dispositions, l'extension d'une reforme statutaire aux fonctionnaires retraites est subordonnee au fait que celle-ci s'applique automatiquement sans aucune selection particuliere a l'ensemble des fonctionnaires en activite du grade et de l'echelon consideres. Ainsi, s'agissant des grades de maitrise et d'execution, les retraites ont automatiquement beneficie des dix points reels indiciaires integres dans les echelles indiciaires au 1er janvier 1991 et leur situation sera reexaminee a l'occasion de la mise en place de la deuxieme phase du reclassement au 1er juillet 1992 ; Les cadres retraites ont beneficie de l'attribution d'anciennete dans les memes conditions que les actifs et leur pension a ete revisee dans la mesure ou cette bonification permettrait d'acceder a un echelon superieur. Il faut souligner que la bonification d'anciennete n'a aucune incidence pecuniaire pour les agents, actifs ou retraites, deja parvenus au sommet de l'echelle incidiaire de leur grade. Les cadres superieurs retraites et les fonctionnaires places, avant leur admission a la retraite, sous statut d'emploi n'ont, a l'instar des actifs, beneficie d'aucune mesure d'amelioration de leur situation indiciaire.
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