FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 54438  de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé et action humanitaire
Question publiée au JO le :  24/02/1992  page :  846
Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1827
Rubrique :  Enseignement superieur
Tête d'analyse :  Professions paramedicales
Analyse :  Infirmiers et infirmieres. etudes. reforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur le projet de programme d'etudes d'infirmiere. Il lui signale que le comite d'entente des ecoles d'infirmieres et des ecoles de cadres, tout en notant avec satisfaction le souci d'ameliorer le statut de l'eleve en lui donnant un statut d'etudiant, demande un allegement de la charge de travail imposee aux etudiants et un allongement des temps de vacances et d'assimilation des connaissances. Il estime injustifie le nombre d'heures de formation (400 heures) en psychiatrie, ce qui entraine un risque de psychiatrisation excessive des soins infirmiers. Ce comite constate que les mesures d'evaluation proposees (admission, evaluation continue, examen final) risquent d'amener a un diplome d'ecole et demande le retablissement de mesures d'evaluation en accord avec les directives de la CEE pour maintenir un diplome d'Etat. Jugeant ce projet irrealisable, il souhaite qu'un groupe charge d'apporter des amendements et de proposer un projet coherent et conforme aux orientations professionnelles des infirmieres soit constitue. Par ailleurs, le comite d'entente souhaite obtenir des precisions en ce qui concerne la transformation des ecoles en instituts de formation. Il rappelle que le titre d'« infirmier diplome d'Etat » permet a son titulaire l'exercice de la profession dans tous les secteurs et toutes les institutions ou sont dispenses les soins infirmiers et que le titre d'« infirmier autorise polyvalent » est porte par des personnes non titulaires du diplome d'Etat qui ont une formation reduite et refuse, pour eviter toute confusion, l'adjonction du mot « polyvalent » au titre d'infirmier. Il lui demande quelles sont ses intentions, s'agissant des differentes suggestions qu'il vient de lui exposer.
Texte de la REPONSE : Reponse. - La reforme proposee s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation europeenne. Il s'agit d'une reforme d'ensemble de la formation des infirmiers qui, a compter de la rentree de septembre 1992, regroupera les anciennes formations d'infirmier diplome d'Etat et d'infirmier de secteur psychiatrique. L'apport essentiel de ce projet concerne la duree des etudes d'infirmier, qui passe de trente-trois a trente-six mois. Cet allongement de la scolarite, reclame depuis plusieurs annees par les professionnels, permet d'adapter le contenu de la formation aux donnees nouvelles de la science dans le domaine des soins infirmiers et de renforcer les enseignements en matiere de sante publique. Par ailleurs, il est procede au changement d'appellation des eleves qui deviennent desormais des « etudiants » et des ecoles d'infirmieres qui prennent le nom « de centres de formation en soins infirmiers ». La mise en place du programme des etudes d'infirmier doit s'accompagner de mesures en faveur des personnes titulaires du diplome d'infirmier de secteur psychiatrique, actuellement en activite. Un arrete du ministre de la sante et de l'action humanitaire fixera les modalites selon lesquelles le diplome d'Etat d'infirmier pourra leur etre attribue. Au terme de trois annees de fonctionnement, une evaluation de ce programme est prevue. Cette reforme a recueilli l'avis favorable de la commission des infirmiers du Conseil superieur des professions paramedicales lors de sa reunion du 10 fevrier 1992 et en particulier celui de toutes les organisations representatives. Si, durant les discussions, le comite d'entente des ecoles d'infirmieres et des ecoles de cadres a effectivement livre un certain nombre d'observations, celles-ci ont ete reprises dans les propositions du Gouvernement, de sorte que le CEEIEC a approuve le projet de reforme qui lui a ete soumis.
RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O