9ème législature

Question N° : 54439	de  Mme   Robert Dominique ( Socialiste - Calvados )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  24/02/1992  page :  846
	Réponse publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4121
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers. adjoints administratifs. revendications
Texte de la QUESTION :	Mme Dominique Robert attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur l'inquietude des adjoints administratifs hospitaliers quant a leur carriere et a la revalorisation de leur statut. Ils considerent en effet que les accords intervenus entre les organisations syndicales et les coordinations du secteur soignant des hopitaux n'ont pas pris en compte leurs revendications, a savoir la transformation des postes d'agents administratifs en adjoints administratifs, celle des postes d'adjoints administratifs en adjoints des cadres et l'integration des faisant fonction de secretaires medicales en secretaires medicales. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre en faveur de cette categorie de personnels des hopitaux.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les ex-commis reclasses dans le nouveau corps des adjoints administratifs beneficient, en application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990, de l'elargissement des echelles 4 et 5 de remuneration, a concurrence respectivement de quatorze points nouveaux majores et vingt-deux points nouveaux majores, ainsi que de la creation d'un troisieme grade range dans le nouvel espace indiciaire (NEI) institue par ledit protocole, compris entre les indices bruts 396 et 449, et accessible a 10 p 100 des agents classes dans l'echelle 4 et dans l'echelle 5. Il n'est pas possible d'aller au-dela des dispositions ci-dessus rappelees.

SOC 9 REP_PUB Basse-Normandie O