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Texte de la QUESTION :
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Reunis a Cognac les 14 et 15 decembre derniers dans le cadre des etats generaux de la transfusion sanguine, les responsables de la Federation francaise des donneurs de sang benevoles ont clairement rappele leur opposition a toute pression exercee pour inciter aux dons, des l'instant ou ils estiment a juste titre que le volontariat exclut le don dirige. Ils m'ont egalement rappele qu'avec l'anonymat qui protege le donneur le corollaire du benevolat et du volontariat est le non-profit, et ils ont ainsi exprime leur opposition a toute implantation, prise de participation ou prise de controle de societes a but lucratif sous quelque forme que ce soit, en particulier celles qui, sous couvert des etablissements de transfusion sanguine, utilisent le plasma de donneurs benevoles. Sachant qu'il a recu une delegation de la FFDSB apres cette reunion, M Jean-Paul Calloud demande a M le ministre delegue a la sante de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions est preparee, au regard de ces preoccupations, la reforme du systeme de la transfusion sanguine dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les principes ethiques qui caracterisent le systeme transfusionnel francais, a savoir l'anonymat et la gratuite du don de sang mais aussi la notion de non-profit sur les produits collectes, continueront a etre appliques et ne sauraient, sous aucune forme, etre remis en cause. En dehors de cette regle fondamentale que la France entend de surcroit faire prevaloir aupres des Etats membres qui ne la respectent pas actuellement, la reforme du dispositif transfusionnel repose en premier lieu sur la creation d'un groupement d'interet public destine a etre transforme en etablissement public, l'agence francaise du sang, qui definira les regles medicales, scientifiques, administratives et financieres que devra respecter l'ensemble des centres et postes de transfusion sanguine. Cette reorganisation permettra donc d'exercer une vigilance accrue a chaque etape de la chaine de collecte du sang. En deuxieme lieu, l'ensemble des activites de fractionnement du plasma sera desormais assure par un organisme public unique, le Laboratoire francais du fractionnement, qui sera place sous le controle direct de l'agence. Cette nouvelle organisation permettra un controle strict de l'activite transfusionnelle et visera a restaurer pleinement la confiance tant des patients qui doivent savoir qu'ils beneficient des garanties sanitaires les plus elevees, que des donneurs qui sont en droit de connaitre l'usage qui est fait de leur sang. Enfin le Gouvernement doit soumettre, a la session d'automne du Parlement, un projet de loi pour modifier la loi de 1952 qui permettra au systeme transfusionnel francais de realiser les adaptations necessaires tout en respectant ses principes ethiques.
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