FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 54442  de  M.   Mazeaud Pierre ( Rassemblement pour la République - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé et action humanitaire
Question publiée au JO le :  24/02/1992  page :  846
Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1827
Rubrique :  Enseignement superieur
Tête d'analyse :  Professions paramedicales
Analyse :  Ecoles d'infirmiers et d'infirmieres. restructuration
Texte de la QUESTION : M Pierre Mazeaud appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les problemes poses aux ecoles d'infirmier(e)s par la decision annoncee en mars 1991 de mettre en place un diplome unique - formation d'infirmier(e)s diplome(e)s d'Etat et d'infirmier(e)s psychiatriques. Cette decision etait assortie de la promesse de la parution d'un nouveau programme des etudes, au plus tard en septembre 1991, mais ce programme n'est toujours pas connu a ce jour. Par ailleurs, lors de la conference nationale des directions regionales des affaires sanitaires et sociales, a ete annoncee la fermeture de 168 ecoles sur 318, alors que dans le cadre du protocole d'accord negocie le 29 octobre avec les representants de la profession d'infirmier(e)s, le ministre a propose de fixer le quota national d'eleves infirmiers au titre de 1992 a 17 200 (soit 2 000 eleves de plus). Dans ces conditions, les ecoles sont legitimement inquietes de savoir comment le ministere entend concilier le projet de fermeture de 168 ecoles et la formation de 2 000 eleves supplementaires, en l'absence du nouveau programme de formation prevu. Il souhaite donc que des reponses claires lui soient apportees sur les moyens a mettre en oeuvre pour resoudre le probleme national actuel de la crise du recrutement du personnel soignant.
Texte de la REPONSE : Reponse. - La reforme proposee s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation europeenne. Il s'agit d'une reforme d'ensemble de la formation des infirmiers qui, a compter de la rentree de septembre 1992, regroupera les anciennes formations d'infirmier diplome d'Etat et d'infirmier de secteur psychiatrique. L'apport essentiel de ce projet concerne la duree des etudes d'infirmier, qui passe de trente-trois a trente-six mois. Cet allongement de la scolarite, reclame depuis plusieurs annees par les professionnels, permet d'adapter le contenu de la formation aux donnees nouvelles de la science dans le domaine des soins infirmiers et de renforcer les enseignements en matiere de sante publique. Par ailleurs, il est procede au changement d'appellation des eleves qui deviennent desormais des « etudiants » et des ecoles d'infirmieres qui prennent le nom « de centres de formation en soins infirmiers ». La mise en place du programme des etudes d'infirmier doit s'accompagner de mesures en faveur des personnes titulaires du diplome d'infirmier de secteur psychiatrique, actuellement en activite. Un arrete du ministre de la sante et de l'action humanitaire fixera les modalites selon lesquelles le diplome d'Etat d'infirmier pourra leur etre attribue. Au terme de trois annees de fonctionnement, une evaluation de ce programme est prevue. Cette reforme a recueilli l'avis favorable de la commission des infirmiers du Conseil superieur des professions paramedicales lors de sa reunion du 10 fevrier 1992 et en particulier celui de toutes les organisations representatives. Si, durant les discussions, le comite d'entente des ecoles d'infirmieres et des ecoles de cadres a effectivement livre un certain nombre d'observations, celles-ci ont ete reprises dans les propositions du Gouvernement, de sorte que le CEEIEC a approuve le projet de reforme qui lui a ete soumis.
RPR 9 REP_PUB Rhône-Alpes O