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Texte de la QUESTION :
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M Lucien Richard appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le formalisme qui s'attache, aux termes de la loi du 10 juillet 1965, au reglement de copropriete et aux modifications qui lui sont apportees. Il lui indique plus particulierement que, conformement a l'interpretation de la Cour de cassation, toute nouvelle repartition des milliemes issue d'une division operee apres adoption du reglement de copropriete doit etre soumise a l'approbation de l'assemblee des coproprietaires. Il apparait cependant que dans la pratique le depot a la conservation des hypotheques de l'acte de cession des lots issus d'une nouvelle division est bien souvent effectue sans qu'une assemblee generale ait ete convoquee pour approuver la repartition nouvelle, ce qui constitue une entorse a la chronologie des procedures et un vice manifeste de depot et rend la situation de la copropriete juridiquement incertaine vis-a-vis des coproprietaires. Il considere que ces anomalies de procedure rendent necessaire un rappel explicite au respect des dispositions applicables en matiere d'approbation et de depot, et lui demande s'il peut envisager, dans cette perspective, la diffusion d'une note-circulaire d'application a l'intention de l'ensemble des professionnels concernes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans les immeubles regis par la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis, lors de la division d'un lot originel en plusieurs lots, il est necessaire de partager les milliemes de parties communes affectes au lot originel entre les lots nouveaux, et de partager les milliemes de charges affectes au lot originel entre les lots nouveaux. La repartition des charges etant un element essentiel du reglement de copropriete, document de nature contractuelle, le projet qui etablit le nouveau partage des charges doit obligatoirement etre soumis a l'assemblee generale des coproprietaires et approuve par elle. En revanche, l'acte modificatif de l'etat descriptif de division, necessairement dresse en la forme authentique, est etabli par les seuls coproprietaires des fractions interessees par la modification. Il constitue le document juridiquement neutre qui sera utilise pour la publicite fonciere, et n'a pas, dans la plupart des cas, a etre soumis au vote de l'assemblee generale. La commission relative a la copropriete, instituee par arrete du 4 aout 1987, a emis une recommandation relative a la publicite fonciere des etats descriptifs de division qui parait de nature a eclairer l'ensemble des professionnels concernes. La presente question lui est transmise afin qu'elle puisse envisager l'opportunite de completer sur le point souleve par l'honorable parlementaire l'information des interesses en vue d'une meilleure application des textes en vigueur.
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