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Texte de la QUESTION :
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Par note du 23 septembre 1975, la direction de la comptabilite publique a prescrit aux percepteurs d'accorder des delais de paiement et la remise de la majoration de 10 p 100 aux contribuables salaries en chomage total ou partiel, qui eprouvent des difficultes pour s'acquitter de leurs obligations fiscales et plus particulierement du paiement des impots directs et de l'impot sur le revenu. Les comptables du Tresor peuvent en consequence, devant une telle situation, suspendre l'exercice des poursuites, accorder des delais de paiement adaptes, ne pas appliquer les penalites de retard et enfin, dans le cas d'une mensualisation de l'impot, permettre audit contribuable mensualise de sortir de ce systeme. Cependant, ces mesures de clemence ne sont plus adaptees au nombre croissant de foyers fiscaux ou un pere de famille nombreuse, chomeur en fin de droits, fait vivre plusieurs personnes avec, par exemple, 2 400 francs par mois. De plus, la longue periode de demande de remise gracieuse n'est pas suspensive des poursuites. Aussi a-t-on vu des commandements d'huissiers pour saisie de meubles, diligentes par le Tresor public. En consequence, M Georges Mesmin demande a M le ministre delegue au budget de bien vouloir lui indiquer s'il etait dans ses intentions de revoir, dans le sens d'une plus grande justice, les instructions de la note precitee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation fiscale des contribuables prives d'emploi et ne disposant que de faibles ressources fait l'objet d'une attention particuliere du Gouvernement. Les dispositions arretees en leur faveur font l'objet de multiples adaptations, par exemple les beneficiaires du revenu minimum d'insertion sont exoneres de la taxe d'habitation depuis 1991. En outre, comme le rappelle l'honorable parlementaire, des instructions constantes sont adressees aux comptables du Tresor afin que ces derniers examinent avec bienveillance les demandes de delais de paiement et de remises de penalites formulees par des contribuables qui ne peuvent s'acquitter, pour des motifs dument justifies, de leurs impots a l'echeance legale. Ainsi, un comptable, qui octroie un delai de paiement, essaye d'apprecier a leur juste valeur les capacites de paiement du redevable au vu des justifications fournis par ce dernier. Par ailleurs, tout contribuable, qui se trouve dans l'impossibilite de payer ses impots par suite de gene ou d'indigence, peut deposer aupres des services fiscaux une demande en remise ou moderation gracieuse totale ou partielle de sa dette fiscale en vertu de l'article L 247 du livre des procedures fiscales. Les modalites de mise en oeuvre de ces dispositions sont definies aux articles R 247-1 a R 247-17 du code precite. De plus, dans le cadre de la cooperation entre les services du recouvrement et ceux de l'assiette, toute demande deposee dans un poste comptable est transmise au centre des impots competent avec une fiche de visite evitant ainsi le renouvellement de la reclamation. A l'occasion du depot d'une demande de ce type, les comptables du Tresor se rapprochent de leurs homologues des services fiscaux afin de determiner la periode de suspension des poursuites et ceci tout en preservant les interets du Tresor.
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