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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Infirmiers et infirmieres educateurs de sante
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Nayral attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur l'application de l'accord du 9 fevrier 1990 relatif a la renovation de la grille de la fonction publique. En vertu de cet accord, la mise en place du nouveau classement indiciaire intermediaire pour les infirmieres et infirmiers educateurs de sante devait s'etaler sur quatre ans a partir de 1991. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les engagements qui ont ete pris en ce sens seront tenus afin de satisfaire les personnels concernes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques a defini une nouvelle carriere pour les infirmieres des trois fonctions publiques. Les personnels beneficieront donc du classement indiciaire intermediaire qui sera cree entre les indices bruts 322 et 638. Par ailleurs, les surveillants-chefs seront reclasses en categorie A et leur grille indiciaire culminera a l'indice brut 660. L'application de ce protocole d'accord s'effectue selon un echancier qui s'etale sur sept annees, compte tenu de l'effort financier tres important qui s'y attache. La Commission de suivi de ce protocole, a l'occasion de sa reunion du 27 mai 1991 a examine la question de l'application du classement indiciaire intermediaire aux personnels infirmiers des trois fonctions publiques et a conclu a la necessite que le calendrier d'application du classement indiciaire intermediaire pour les infirmiers de la fonction publique hospitaliere prevu par l'echeancier du protocole d'accord soit egalement celui des personnels infirmiers des autres fonctions publiques. Il est en effet apparu souhaitable d'adapter le calendrier initialement prevu pour les personnels de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale a celui des personnels de la fonction publique hospitaliere qui representent les effectifs infirmiers les plus nombreux. Il n'y a donc pas de remise en cause de l'application de ce protocole mais bien la volonte de ne pas voir naitre des situations generatrices d'inegalite entre les personnels des differentes fonctions publiques exercant des fonctions semblables. Afin de preparer la reforme statutaire que constitue le classement indiciaire intermediaire, le decret no 91-788 du 1er aout 1991 etablit la possibilite de nouvelles promotions dans les grades d'infirmier principal pour tous les personnels remplissant les conditions d'anciennete de services dans le grade d'infirmier.
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