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Rubrique :
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Etablissements sociaux et de soins
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Tête d'analyse :
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Centres de convalescence et de cure
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Analyse :
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Carte sanitaire. reforme. regionalisation
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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Goulet appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences pour les etablissements de reeducation-readaptation fonctionnelle du projet de reforme de la carte sanitaire, des schemas d'organisation sanitaire et de la repartition des competences. Il lui rappelle qu'en application de la loi du 31 decembre 1970, ces equipements etaient autorises au niveau national. Le projet de decret sur la carte sanitaire, actuellement a l'etude, place le traitement de la reeducation-readaptation a l'echelon de la region. Les professionnels concernes estiment que cette modification n'est pas souhaitable, d'une part, parce que les creations ont obei a des logiques qui ne sont pas regionales et que les flux de malades se sont organises nationalement ou inter-regionalement, d'autre part, parce que la dispersion des etablissements aurait des consequences negatives sur la qualite des soins du fait du manque d'experience des equipes et des capacites d'investissement insuffisantes pour les plateaux techniques. La regionalisation des autorisations remettrait en cause le fonctionnement d'etablissements existants qui ont fait la preuve de la pertinence de leur implantation et de leurs competences. Il lui demande donc de bien vouloir tenir compte des remarques qu'il vient de lui faire en ce qui concerne les autorisations de creation des etablissements de reeducation-readaptation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article R 712-7 du decret no 91-1410 du 31 decembre 1991 relatif a la planification et a l'organisation sanitaire prevoit que les besoins en soins de suite et de readaptation sont apprecies regionalement. Par ailleurs, l'article R 712-2 de ce meme decret a individualise douze activites de soins soumises a la carte sanitaire, parmi lesquelles figure la readaptation fonctionnelle. Cette individualisation resulte d'une priorite de sante publique, car c'est par le biais des centres de readaptation fonctionnelle qu'une partie de la population, momentanement handicapee par accident ou par l'age, pourra etre reinseree dans son milieu habituel de vie et echapper notamment au repli sur des etablissements de soins de longue duree. L'une des missions assignees a ces centres est de raccourcir les hospitalisations et de prevenir la dependance. S'il est vrai que jusqu'alors les equipements de readaptation fonctionnelle etaient autorises au niveau national, et non pas regionalement comme ce sera dorenavant le cas, les demandes d'autorisation etaient toutefois deja etudiees au regard des indices de besoins fixes par l'arrete du 9 decembre 1988, ces indices etant determines pour chaque region sanitaire. Ainsi, la modification de l'instance competente pour prendre la decision n'aura aucune incidence sur les modalites d'etude des dossiers presentes, qui continueront a etre apprecies au regard des besoins regionaux. Les cartes sanitaires relatives aux soins de suite et de readaptation etant pratiquement saturees ou en depassement dans la quasi-totalite des regions sanitaires, il n'y a pas lieu de craindre un developpement anarchique et un « saupoudrage » de centres de readaptation fonctionnelle sur le territoire. S'agissant des etablissements de readaptation fonctionnelle concentres sur certaines parties du territoire et qui accueillent des patients ne relevant pas de leur region d'implantation, il n'est pas envisage de les remettre en cause des lors qu'ils repondent a des besoins reels et ont fait la preuve de leur efficacite. De plus, certaines activites comme la readaptation des grands brules ne sont dispensees que dans certaines regions, compte tenu du haut niveau de specialisation qu'elles requierent. Il n'est donc pas question de les disperser ; les flux interregionaux persisteront donc pour les malades beneficiant de ce type d'activites specialisees. Une reflexion est actuellement engagee sur le contenu des soins de suite et de readaptation, qui recouvrent actuellement des activites extremement disparates. Il convient en effet de recentrer cette discipline sur une realite plus conforme a ce qu'elle doit etre en l'exonerant de toute activite qui releverait en fait de soins de court sejour ou de longue duree. Ce n'est qu'a l'issue de cette etude prealable que des modifications reglementaires seront entreprises afin de favoriser une meilleure reponse des installations de readaptation fonctionnelle aux besoins des populations.
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