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Texte de la QUESTION :
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M Olivier Dassault appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les inquietudes qui sont celles des etablissements regionaux d'enseignement adapte (EREA) en ce qui concerne leur avenir, et qui sont egalement partagees par les collectivites locales. En effet, a ce jour, les textes determinant les modalites de transformation de ces etablissements en lycees professionnels ne sont toujours par intervenus. Il lui demande donc, compte tenu de l'importance de ce dossier, de bien vouloir prendre les mesures permettant leur publication rapide.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les etablissements regionaux d'enseignement adapte (EREA) sont des etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE) dont l'organisation administrative et financiere est regie par le decret no 85-924 modifie du 30 aout 1985 au meme titre que les lycees et les colleges. Etablissements d'enseignement de second degre, les EREA, comme les lycees, sont a la charge des regions et leur organisation pedagogique s'inscrit dans le cadre de la loi d'orientation sur l'education no 89-486 du 10 juillet 1989 qui dispose notamment que l'objectif minimum a atteindre, pour tout eleve, est celui du niveau du certificat d'aptitude professionnelle. Les enseignements sont organises en fonction du projet d'etablissement (art 18 de la loi d'orientation citee ci-dessus et art 2-1 du decret egalement cite) mais les difficultes specifiques rencontrees par les eleves accueillis au sein de chaque EREA requierent une modulation de ce projet. Toutefois si les enseignements dispenses dans les EREA sont donc des enseignements adaptes a la situation des eleves accueillis, il n'en demeure pas moins que les objectifs de formation sont les memes que ceux assignes a l'ensemble des etablissements publics locaux d'enseignement pour certains jeunes, notamment ceux atteints d'un handicap moteur ou sensoriel. Des lors, structure de colleges, de lycees professionnels et de lycees, avec, parfois annexee, une structure d'ecole si la pyramide des ages l'exige, peuvent etre reunis au sein d'un meme EREA qui devient ainsi un etablissement a caractere polyvalent. Cela dit, il n'a jamais ete envisage de transformer les EREA en lycees professionnels.
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