9ème législature

Question N° : 54472	de  Mme   Michaux-Chevry Lucette ( Rassemblement pour la République - Guadeloupe )	QE
Ministère interrogé :	Dom-Tom
Ministère attributaire :	départements et territoires d'outre-mer
	Question publiée au JO le :  24/02/1992  page :  828
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1747
Rubrique :	DOM-TOM
Tête d'analyse :	DOM : impots et taxes
Analyse :	Octroi de mer. CEE. decisions. consequences
Texte de la QUESTION :	Mme Lucette Michaux-Chevry demande a M le ministre des departements et territoires d'outre-mer si le gouvernement francais n'envisage pas d'ajourner toute reforme de l'octroi de mer sur la base des propositions actuelles aussi longtemps que la cour de justice du Luxembourg n'aura pas clarifie le probleme juridique souleve par cette question au niveau de la Communaute economique europeenne. En effet, les conclusions de M l'avocat general Jacobs soutenant le principe de l'invalidite de la decision du conseil CEE 89/688-CEE du 22 decembre 1989 autant qu'elle vise a autoriser le maintien du regime de l'octroi de mer posent le probleme de fond de cette taxe non solutionne par le projet gouvernemental actuel.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Gouvernement a examine avec attention la suggestion qui lui est faite. Il lui apparait qu'en attendant le prononce de la decision de la cour de justice de Luxembourg il adopterait une strategie qui risquerait de priver les collectivites des DOM de ressources si, par hypothese, la cour declarait l'octroi de mer contraire au traite de Rome, nonobstant la decision de la commission autorisant la France a maintenir le regime actuel jusqu'au 1er janvier 1993. En outre, il retarderait inutilement l'examen du projet de loi et prendrait un second risque : celui de ne pas avoir fait en sorte, comme l'a suggere la commission, qu'un dispositif conforme a sa proposition soit, en conformite avec la procedure nationale necessaire, mis en place a compter du 1er janvier 1993.

RPR 9 REP_PUB Guadeloupe O