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Rubrique :
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Secteur public
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Tête d'analyse :
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Societes d'economie mixte
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Analyse :
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Pepinieres d'entreprises. reglementation. communes
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les problemes poses aux communes par la gestion des pepinieres d'entreprises. En effet, il s'agit la d'une structure qui a connu, au cours de ces dernieres annees, un large developpement et dont l'objectif justifie l'interet que peuvent y porter a la fois les collectivites locales et les entreprises privees. Si certaines communes ont choisi la gestion directe, d'autres, au contraire, souhaitent que soient associes non seulement la commune mais egalement d'autres partenaires. Si la creation d'une societe d'economie mixte pour gerer cette pepiniere ne pose pas de probleme, il lui demande s'il est possible a une commune de creer une association de la loi de 1901 chargee de promouvoir la pepiniere d'entreprises qui serait partie prenante dans une societe anonyme de gestion aux cotes des entreprises privees, des lors que les ressouces de cette association seraient, dans leur plus large partie, fournies par une subvention municipale et que la majorite dans la societe anonyme appartiendrait au secteur prive. Il lui demande si une telle procedure est legale et si elle ne contrevient pas, notamment, aux dispositions de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux societes d'economie mixte locales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les pepinieres d'entreprises sont des structures destinees a accueillir temporairement des entreprises nouvellement creees qui beneficient, dans ce cadre, des services necessaires a leur fonctionnement. Parce qu'elles concourent au developpement economique local, les pepinieres d'entreprises suscitent un vif interet aupres des collectivites locales, qui souhaitent souvent leur apporter un soutien financier. Toutefois, la pepiniere d'entreprises est elle-meme une entreprise et il ne parait pas envisageable qu'une commune puisse creer une association qui assurerait, au moyen de fonds publics, la gestion directe de la pepiniere. Un tel montage juridique serait en outre de nature a exposer les representants de la collectivite au risque de gestion de fait. Il constituerait par ailleurs un detournement du principe, fixe par l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 modifiee, d'interdiction de la participation d'une commune au capital d'une societe commerciale ou de tout organisme a but lucratif. La gestion de la pepiniere par une societe d'economie mixte locale, creee sur le fondement de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983, semble etre une formule juridique plus adaptee. Mais le soutien aux pepinieres d'entreprises peut aussi prendre la forme de mise a disposition de batiments, d'aides au conseil ou d'aides financieres accordees par l'intermediaire d'agences de developpement et de comites d'expansion.
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