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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges ouvrant droit a reduction d'impot
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Analyse :
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Don a des oeuvres. bureau d'aide sociale communal
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Texte de la QUESTION :
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M Francis Geng demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, s'il pourrait apporter des precisions quant aux dispositions fiscales relatives aux dons que peuvent verser les particuliers soumis a l'impot sur le revenu a des organismes d'interet general tels que le bureau d'aide sociale d'une commune. Des lors que ces personnes recoivent un recu de la perception des impots attestant que le don a bien ete effectue, comment se fait-il que lors de leur declaration des revenus ils ne beneficient pas d'une reduction d'impot alors meme que le code general des impots (art 200 du CGI) precise que cette derniere est egale a 40 p 100 des sommes versees prises dans la limite de 1,25 p 100 du revenu imposable ? Il lui demande donc s'il pourrait apporter des explications a la non-prise en compte de ces dons dans les declarations de revenus et preciser les dispositions fiscales en matiere de deductions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des organismes d'interet general a caractere social au sens des dispositions de l'article 200 du code general des impots. Les dons qui leur sont consentis par les particuliers ouvrent donc droit a une reduction d'impot de 40 p 100 calculee dans un plafond maximum de versements ne pouvant depasser 1,25 p 100 du revenu imposable. Pour beneficier de la reduction d'impot, les versements doivent etre effectues a titre gratuit, c'est-a-dire sans contrepartie directe ou indirecte, meme partielle, au profit du donateur. Il est cependant necessaire de justifier des sommes versees par la presentation de recus comportant les mentions prevues dans un modele fixe par arrete (arrete du 15 mars 1989, JO du 21 mai 1989). Des instructions seront donnees aux comptables du Tresor public afin qu'ils delivrent aux donateurs des recus conformes aux prescriptions de l'arrete.
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