FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 54484  de  M.   Colin Daniel ( Union pour la démocratie française - Var ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  24/02/1992  page :  828
Réponse publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1324
Rubrique :  Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  Pensions de reversion
Analyse :  Armee. taux
Texte de la QUESTION : M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des veuves d'officiers et de sous-officiers. Le pouvoir d'achat de leur pension de reversion ne cesse de diminuer. Aussi, elles s'interrogent sur la consideration que leur portent les pouvoirs publiques. Il lui rappelle combien ces femmes ont ete un soutien efficace a leur mari dans les circonstances les plus difficiles entre 1939 et 1962. Il lui rappelle, egalement, que les nombreuses mutations dont a fait l'objet la carriere de leur mari, leur ont interdit d'exercer une quelconque profession leur permettant une autonomie financiere suffisante. Il lui demande si une augmentation significative de leur pension de reversion ne se justifierait pas.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les dispositions relatives aux pensions de reversion des veuves de militaires de carriere sont globalement plus favorables que celles du regime general de la securite sociale. En effet, dans le regime general, la veuve ne peut recevoir sa pension qu'a partir de cinquante-cinq ans et a condition que la totalite de ses revenus propres soit d'un montant inferieur a un plafond fixe annuellement. Ces restrictions ne sont pas opposables aux veuves de militaires de carriere qui percoivent 50 p 100 de la pension obtenue par le mari, celle-ci pouvant atteindre 80 p 100 de la solde de base. Il n'est pas actuellement envisage d'augmenter le taux de la pension de reversion. Il n'en demeure pas moins que des aides exceptionnelles peuvent etre attribuees par les services de l'action sociale des armees lorsque la situation des personnes le justifie.
UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O