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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le rapport de la Cour des comptes consacre a la gestion de la tresorerie et de la dette des collectivites territoriales, rapport presente recemment au President de la Republique, et estimant que des reformes s'imposent. Apres avoir souligne l'importance des masses financieres mises en jeu par les collectivites territoriales, dont les ressources dependent toujours pour l'essentiel des services de l'Etat, le rapport note que le schema des relations financieres de l'Etat avec les collectivites territoriales a vieilli et que sa renovation est a peine entreprise. Tout se passe comme si, en ce domaine, l'idee prevalait encore de collectivites a peine autonomes, considerees comme des demembrements de l'Etat soumis a sa tutelle et non comme des entites dotees de pouvoirs propres. Enfin la Cour des comptes souligne que les relations comptables entre l'Etat et les collectivites locales reposent sur des « regles depassees », une reglementation « incertaine et inadaptee » aboutissant, par exemple, a ce que la regle du depot obligatoire et gratuit soit contournee par « l'utilisation par les collectivites locales d'organismes intermediaires pour faire fructifier leurs disponibilites ». Dans cette perspective, il lui demande donc la suite qu'il envisage de reserver a la proposition tendant a l'etablissement de comptes consolides pour « apprehender entierement a la fois le niveau des disponibilites et les caracteristiques de la dette et, partant, pour apprecier la situation financiere » d'une collectivite territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement attache une grande importance a l'objectif souhaite par l'honorable parlementaire que soient etablis, pour chaque collectivite territoriale, des comptes consilides qui permettraient d'apprehender entierement le niveau de ses disponibilites, les caracteristiques de sa dette et, de facon generale, sa situation financiere. Cet objectif de transparence va tout a fait dans le sens de la decentralisation et de son corollaire, la responsabilite, par les collectivites locales, des decisions qu'elles prennent en matiere financiere. En effet, il est destine a permettre aux collectivites locales et a leurs partenaires financiers de prendre leurs decisions en toute connaissance de cause. Dans cet esprit, le Gouvernement a propose au Parlement, dans le cadre de la discussion du projet de loi d'orientation sur l'administration territoriale de la Republique, d'adopter le principe d'une presentation consolidee du budget principal et des budgets annexes des collectivites locales. Cette presentation consolidee, que le parlement a adoptee et qui a ete inseree a l'article 13 de la loi du 6 fevrier 1992, sera effective a compter de la production du compte administratif afferent a l'exercice 1992 et devra obligatoirement etre annexee au budget de la collectivite. En revanche, l'objectif d'une consolidation du budget de la collectivite locale et des budgets des organismes de droit prive - associations, societes d'economie mixte - auxquels elle apporte un concours n'a pas ete retenu, en raison d'une part, de la difficulte de trouver une definition precise du perimetre de la consolidation, et, d'autre part, de l'importance des difficultes techniques qu'aurait necessairement soulevees une demarche tendant a consolider des comptes tenus selon les principes de la comptabilite publique locale et des comptes tenus selon le plan comptable general de 1982. Il a donc ete decide de retenir une large obligation d'information sur les engagements financiers de la collectivite envers les organismes de droit prive et sur la situation financiere de ceux-ci. Ces informations, qui seront obligatoirement incluses en annexe aux documents budgetaires, et dont les modalites d'application seront definies par un decret en Conseil d'Etat, sont retracees dans le meme article 13 de la loi d'orientation du 6 fevrier 1992 : la liste des concours attribues aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ; les bilans, certifies conformes, du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la collectivite detient une part du capital ou au benefice desquels elle a garanti un emprunt ou verse une subvention superieure a 500 000 francs ou representant plus de 50 p 100 du budget de l'organisme ; un tableau retracant l'encours des emprunts garantis et l'echeance de leur amortissement. Enfin, s'agissant des syndicats intercommunaux, il a egalement ete prevu une obligation de production, en annexe au budget, des tableaux de synthese des comptes administratifs afferents au dernier exercice connu des organismes de cooperation dont est membre la collectivite. Ces documents seront soumis aux memes conditions de publicite que le budget de la collectivite, puisque, annexes a celui-ci, ils pourront etre consultes par toute personne physique ou morale et seront mis a la disposition du public au siege des mairies et des mairies annexes.
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