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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui preciser les perspectives actuelles de l'action du delegue interministeriel charge d'une reflexion concertee sur les besoins et infrastructures de la justice, dont il avait indique, a l'ouverture du 87e Congres des notaires de France (6 mai 1991, Montpellier) qu'il presenterait « ses premieres conclusions a la fin de l'annee ». Il pose cette question en s'inquietant particulierement de l'etat des infrastructures judiciaires dans le departement du Pas-de-Calais ou le besoin de modernisation des moyens assures a la justice se fait tres durement sentir.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La delegation generale au programme pluriannuel d'equipement, creee en mai 1991, a pour mission de planifier et d'executer en maitrise d'ouvrage directe un programme d'investissement sur le patrimoine judiciaire. Entre juin et decembre 1991, la delegation a elabore dix schemas directeurs departementaux de restructuration du patrimoine immobilier judiciaire. Seize autres schemas ont ete lances en novembre 1991, leurs premieres conclusions ont ete remises a juillet 1992. Un schema directeur procede a une analyse fonctionnelle et technique des batiments, il evalue l'organisation des services et les besoins a moyen et long terme. Il debouche sur une programmation pluriannuelle des operations de construction et de restructuration. Les vingt-six departements etudies sont des departements de la Haute-Garonne, Gironde, Herault, Landes, Haute-Vienne, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhone, Var, Vaucluse, Allier, Doubs, Isere, Moselle, Rhone, Haute-Savoie, Calvados, Eure-et-Loir, Loire-Atlantique, Nord, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Paris, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise et Martinique. Ils ont ete choisis a la suite d'une analyse multicriteres portant sur l'evolution de l'activite judiciaire, les deficits de surface et les donnees socio-economiques de chaque departement. Le departement du Pas-de-Calais fait partie de la deuxieme tranche des schemas directeurs. Les besoins de ce departement sont maintenant identifies, la liste des operations ainsi que leur echeance seront prochainement arretees. Parallelement, la delegation engage ses premieres operations : restructuration de l'ancienne caserne Rusca a Nice, palais de justice de Bordeaux, extension du palais de justice de Nanterre. Des concours d'architecture seront prochainement lances a Montpellier et a Aix-en-Provence.
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