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Rubrique :
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Batiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Ouvriers. vetements de travail. charges sociales et fiscales. exoneration
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'initiative visant a la fois les conditions de travail sur les chantiers et l'image de marque de la profession du batiment et qui s'est traduite par une incitation des employeurs du batiment a doter leurs ouvriers de vetements de travail seyants et confortables. Or, lorsqu'une entreprise du batiment, qui pratique par ailleurs l'abattement supplementaire de 10 p 100 pour frais professionnels, remet gratuitement a ses ouvriers des vetements de travail non assimilables a des vetements de protection, la securite sociale considere que les ouvriers beneficient d'un avantage en nature. Par voie de consequences, les URSSAF exigent l'integration de cet avantage en nature dans l'assiette des cotisations de securite sociale sur la valeur hors taxes du vetement de travail ou sur le cout de la location de ce vetement, lorsque l'entreprise decide de passer par l'intermediaire d'une societe de location de vetements de travail. Les ouvriers, de leur cote, sont tenus de verser la part salariale des cotisations de securite sociale sur la valeur representative des vetements de travail et doivent par ailleurs inclure la valeur de l'avantage en nature dans leur revenu imposable. Dans la situation actuelle, les entreprises qui vont au-dela de leurs obligations legales en matiere de conditions de travail sont donc penalisees et freinees dans leurs efforts. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises en concertation avec le ministere du budget afin de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Une lettre ministerielle du 17 fevrier 1988 precise que l'avantage en nature constitue par la fourniture gratuite par l'employeur d'un vetement professionnel est exclu de l'assiette des cotisations sociales, quand cet employeur ne pratique pas l'abattement supplementaire pour les frais auxquels peut avoir droit, le cas echeant, le salarie interesse. La notion de vetement professionnel s'applique a des vetements specifiques ; inherents a l'emploi occupe ou dont le port s'explique par le caractere anormalement salissant des travaux effectues, a l'exclusion de tout vetement d'usage courant. La valeur de cette fourniture gratuite de vetement, quand elle ne repond pas aux conditions decrites ci-dessus, doit etre reintegree dans l'assiette des cotisations sociales, conformement a une jurisprudence constante de la Cour de cassation (a titre d'exemple, arret du 22 juin 1983 SA Savoie Freres/URSSAF d'Indre-et-Loire). Il n'est pas envisage de modifier ces dispositions.
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