9ème législature

Question N° : 54513	de  M.   Delalande Jean-Pierre ( Rassemblement pour la République - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  24/02/1992  page :  823
	Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3113
Rubrique :	Professions paramedicales
Tête d'analyse :	Infirmiers et infirmieres
Analyse :	Liberaux. avenant a la convention nationale. actes. quotas
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les preoccupations exprimees par les infirmiers et infirmieres liberaux. Un accord intervenu le 23 decembre 1991 prevoit notamment la mise en place d'un quota fixe a 18 000 actes medicaux par an et par personne. Entre 18 000 et 20 000 actes, les infirmiers doivent rembourser 50 p 100 du cout de l'acte a la securite sociale et au-dela de 20 000 actes par an, c'est la totalite du cout de l'acte qui doit etre rembourse par les personnes concernees. Sans meconnaitre la necessite de maitriser les depenses de sante, il y a lieu en revanche de s'interroger sur la pertinence du mecanisme ainsi retenu et notamment sur le caractere injuste et arbitraire de l'effet de seuil induit par cet accord. En tout etat de cause, un assouplissement du mecanisme retenu apparait souhaitable et doit passer par une renegociation de cet accord. C'est pourquoi il lui demande s'il entend revenir sur ces mesures de quotas afin de permettre aux infirmiers et infirmieres liberaux d'exercer leur profession dans de bonnes conditions.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Gouvernement a approuve un avenant a la convention nationale des infirmiers conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Federation nationale des infirmiers. Cet avenant, qui comporte notamment une revalorisation significative de la valeur de la lettre-cle AMI, portee de 14,30 francs a 15 francs, prevoit egalement, conformement aux discussions engagees entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et la profession, l'instauration d'un taux d'evolution des depenses de soins infirmiers fixe a 9,7 p 100 pour 1992, et un seuil d'activite au-dela duquel les depenses engendrees pour l'assurance maladie par l'activite du professionnel donneront lieu a reversement a l'assurance maladie. Ce seuil d'activite correspond a ce que les partenaires conventionnels considerent comme l'activite maximale compatible avec la qualite des actes. Le seuil retenu par les partenaires conventionnels a ete fixe a 22 000 coefficients AMI ou AIS par an et correspond a une activite effective aupres des malades, c'est-a-dire, en dehors des temps necessaires au deplacement du professionnel, de 3 667 heures par an, soit une activite effective de treize heures par jour, six jours par semaine et quarante-huit semaines par an. Il correspond a des honoraires de l'ordre de 488 000 francs et ne concerne qu'environ 5 p 100 de l'ensemble des infirmieres liberales. Par ailleurs, la souplesse du systeme mis en place permet a des commissions conventionnelles d'examiner, cas par cas, des situations particulieres justifiant des depassements. Tout risque de rationnement est donc ecarte. La convention approuvee par le Gouvernement est completee par des dispositions reglementaires, en cours d'elaboration, visant a mettre en place, en concertation avec la profession, des regles de deontologie professionnelle et une nouvelle nomenclature des actes infirmiers. L'essentiel de ces dispositions vient de faire l'objet, a la demande des deputes, d'une validation legislative par l'Assemblee nationale. En approuvant ces dispositions, le Gouvernement a souhaite soutenir la demarche engagee par les signataires de l'avenant, qui vise a promouvoir des soins de qualite justement remuneres, en penalisant des activites manifestement excessives et prejudiciables aux assures sociaux, a l'assurance maladie et a la profession elle-meme.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O