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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Nomenclature des actes. cardiologie
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Texte de la QUESTION :
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M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le taux de remboursement, par la securite sociale, des consultations et examens pratiques par les medecins specialistes en cardiologie. La quasi-totalite de ceux-ci releve de la categorie des medecins sous l'emprise du regime : conventionnes, honoraires libres «. Il en resulte une facturation a acquitter par le patient superieure au montant du remboursement, parfois, dans des proportions non negligeables. Ainsi a-t-il ete rapporte le cas d'un malade rembourse sur base d'une somme de 130 francs, alors que le cout acquitte de la consultation s'elevait a 400 francs. D'aucuns s'en etonnent, notamment les operes du coeur pour qui des visites regulieres sont absolument indispensables. De meme ne peuvent-ils, en raison des liens de confiance tisses entre le praticien et eux-memes, en changer pour beneficier de tarifs plus concurrentiels. Ce motif exclut egalement la solution de l'hospitalisation publique. Que faire alors de ceux dont les revenus sont des plus modestes surtout si, de surcroit, il leur faut une surveillance reguliere car relevant de la categorie sus-indiquee ? Il lui demande les mesures qu'il pense pouvoir adopter pour eviter que seuls les patients cardiaques les plus fortunes puissent beneficier d'un suivi adequat a leur etat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement est attache a ce que le partage des medecins conventionnes entre medecins pratiquant des tarifs differents et medecins pratiquant des tarifs conventionnels s'effectue dans des conditions telles qu'elles permettent sur l'ensemble du territoire un libre acces des assures sociaux a des soins de qualite dispenses aux tarifs conventionnels. Le Gouvernement a ainsi approuve les dispositions adoptees par les caisses nationales d'assurance maladie et la confederation syndicale des medecins de France, visant, dans le cadre de l'avenant no 3 a la convention medicale de 1990, a limiter et controler l'acces de nouveaux medecins au secteur a honoraires differents par zone geographique, de facon a garantir l'acces des assures sociaux sur tout le territoire a des medecins pratiquant les horaires conventionnels. L'arret du Conseil d'Etat du 10 juillet 1992 annulant l'arrete d'approbation de la convention nationale des medecins du 9 mars 1990 a toutefois rendu caduc l'ensemble du dispositif conventionnel et notamment l'avenant no 3 a la convention. En consequence, les syndicats representatifs des medecins devront entamer avant la fin de cette annee des negociations en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. Cette convention ne sera susceptible d'etre approuvee par le Gouvernement que si elle garantit la possibilite d'acces de tous les assures sociaux a des soins de qualite dispenses aux tarifs conventionnels. S'agissant du cas particulier des cardiologues, il est precise a l'honorable parlementaire qu'en 1990, sur 3 465 medecins specialises en cardiologie installes en secteur liberal, 2 486, soit 71,7 p 100, appliquent les tarifs conventionnels.
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