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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement attache une attention toute particuliere aux epreuves subies par les anciens combattants d'Afrique du Nord. 1o Chomeurs en fin de droits. La situation des anciens d'Afrique du Nord, confrontes au drame du chomage longue duree, a constitue, des sa prise de fonctions, l'une des preoccupations majeures de l'action du secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre. Dans cette perspective, il rappelle que le Parlement a vote, a la demande du Gouvernement, un texte, a l'occasion de l'adoption de la loi de finances, qui prevoit de renforcer et de generaliser l'effort de solidarite en direction des anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chomage longue duree, ages de plus de cinquante-sept ans. A cet effet, a ete cree un fonds de solidarite dote pour 1992 d'un budget de 100 MF, qui assurera a ces anciens combattants un niveau de ressources leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilites, d'acceder a un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignite de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnegation. Une commission tripartite prevue par la loi et dont la composition a ete precisee par arrete du 7 janvier 1992 (Journal officiel du 15 janvier 1992, p 721), doit proposer un mecanisme simple et transparent de fonctionnement du fonds de solidarite. 2o Retraite anticipee. Il n'existe pas de mesure generale d'anticipation de la retraite avant l'age de soixante ans dans le secteur prive. Seuls les deportes, internes et patriotes resistants a l'occupation des departements du Rhin et de la Moselle incarceres en camps speciaux (PRO), pensionnes a 60 p 100 et plus, beneficient d'une mesure exceptionnelle dans ce domaine : en effet, ils peuvent cesser leur activite professionnelle a cinquante-cinq ans et cumuler leur pension militaire d'invalidite et leur pension d'invalidite de la securite sociale, par derogation au droit commun qui interdit l'indemnisation des memes affections au titre de deux regimes d'invalidite differents. Or, cette cessation d'activite n'implique pas la liquidation de leur retraite qui n'a lieu qu'a soixante ans. L'adoption d'une telle mesure en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord conduirait a rompre l'egalite avec les autres generations du feu qui n'en ont pas beneficie et placerait les interesses dans une situation analogue a celle des victimes du regime concentrationnaire nazi. Ceci n'est pas envisageable, d'autant plus qu'il y aurait alors le risque de voir se generaliser le processus d'abaissement massif de l'age de la retraite pour d'autres categories non moins meritantes, alors que la situation actuelle des divers regimes de retraite ne peut le permettre. 3o Carte du combattant. Une etude est actuellement menee en liaison avec le ministere de la defense, en vue d'exploiter les archives de la gendarmerie pour comparer le positionnement des unites dans lesquelles etaient affectes les militaires du contingent par rapport aux unites de la gendarmerie. A cet effet, il a ete decide au cours d'une reunion qui s'est tenue le 23 janvier 1992 en presence des representants du ministere de la defense, du secretariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et des dirigeants d'associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord que le service historique des armees examinera une « zone-test » et presentera ses resultats dans un delai de deux a trois mois. Des conclusions pourront alors, le cas echeant, en etre tirees pour reconnaitre la qualite de combattantes a de nouvelles unites du contingent. De plus, cette rencontre a permis d'examiner les possibilites de consultation, a compter du 1er juillet 1992, des archives relatives aux operation menees en Afrique du Nord, conformement a la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. En outre, le ministere de la defense a propose d'ouvrir certaines archives legalement communicables apres soixante ans, des lors qu'elles ne portent pas atteinte aux libertes individuelles, lorsqu'elles pourront servir a la connaissance de faits historiques. Parallelement, et d'un point de vue plus general, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a l'intention de reprendre l'ensemble des conditions d'attribution de la carte du combattant afin de prendre en compte les caracteristiques de chaque conflit dans lequel les militaires ont ete ou seront engages dans le cadre d'un projet de loi qu'il souhaiterait soumettre au Parlement lors d'une prochaine session. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre se felicite des avancees significatives realisees lors de cette rencontre et souhaite que les etudes entreprises puissent aboutir tres rapidement, de facon a mettre fin a une revendication pressante des anciens combattants d'Afrique du Nord. 4o Commemoration de la fin des hostilites en Afrique du Nord. L'annee 1992 est affectivement celle du 30e anniversaire de la fin du conflit en Afrique du Nord. Dans cette perspective le Gouvernement tient a marquer avec une particuliere attention la memoire des victimes du conflit et rendre un hommage solennel aux anciens combattants qui servirent alors leur pays avec dignite et abnegation. Le President de la Republique a fixe des 1981 le principe d'un libre choix de la journee du souvenir afin de ne pas susciter l'opposition sterile parmi les organisations representatives du monde combattant, qui souhaitent celebrer ce souvenir soit le 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu de 1962 en Algerie, soit le 16 octobre, date anniversaire du transfert a Notre-Dame-de-Lorette du soldat inconnu en Algerie en 1977. Aussi est ce dans le respect d'une stricte egalite de traitement entre les associations attachees a l'une ou a l'autre de ces journees du souvenir que les pouvoirs publics participeront aux journees commemoratives. De ce fait, ces ceremonies n'auront pas de caractere officiel. Les prefets de region, de departement, ou le cas echeant les sous-prefets d'arrondissement ou les autorites militaires de rang correspondant seront presents et les honneurs militaires seront rendus par un detachement dont la composition sera definie en fonction du niveau de la ceremonie. Et, pour rendre, en cette annee du 30e anniversaire, un hommage particulierement solennel au monde combattant, la presence des membres du Gouvernement sera autorisee pour les ceremonies nationales et, le cas echeant, dans les departements, en raison des mandats locaux que certains d'entre eux peuvent exercer.
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