9ème législature

Question N° : 54523	de  M.   Weber Jean-Jacques ( Union du Centre - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  24/02/1992  page :  825
	Réponse publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1419
Rubrique :	Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Suffixes. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des grands invalides de guerre. Il apparait en effet que la mise en application des articles 124-1 et 120-II des lois de finances pour 1990 et 1991 aux 1 200 plus grands mutiles des derniers conflits de la nation tend a reduire leurs suffixes et a geler leurs pensions. Or si celles-ci apparaissent d'un montant trop eleve au ministere des finances, elles se justifient quand meme par la gravite des blessures et infirmites evaluees et reconnues par les experts des centres de reforme et les commissions medicales habilitees a statuer. Il va sans dire que les dispositions precitees soulevent au sein du monde combattant colere et inquietude tres vives. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser la nature et le contenu des mesures qu'il compte prendre pour que les grands invalides de guerre puissent finir leurs jours dans la dignite et la reconnaissance de leurs sacrifices.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - S'agissant de la reforme du mode de calcul des suffixes, il est precise qu'une reflexion est d'ores et deja engagee pour evaluer les consequences exactes de cette reforme ; une commission s'est reunie le 25 fevrier, selon les instructions de Madame le Premier ministre, en vue d'assouplir les regles actuelles afin de tenir compte des situations particulieres de certains grands invalides. En ce qui concerne le gel des plus hautes pensions, il y a lieu de preciser que cette mesure fait suite a la reforme du rapport constant. Compte tenu de l'effort fourni, il n'a pas paru anormal d'en exclure les plus hautes pensions (360 000 francs par an soit 30 000 par mois, nets d'impots et de la contribution sociale generalisee), sachant que l'allocation pour tierce personne, l'indemnite de soins aux tuberculeux ou les majorations familiales ne sont pas prises en compte dans cette assiette. Cependant, les pensions deja en paiement ou a conceder a l'avenir ne sont pas ramenees a ce montant mais continuent d'etre attribuees, renouvelees ou revisees dans les memes conditions que les autres pensions militaires d'invalidite.

UDC 9 REP_PUB Alsace O