|
Texte de la QUESTION :
|
M Philippe Vasseur souhaite attirer l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur le projet de refonte du statut des personnels de laboratoire ; l'intention d'instituer une possibilite d'acces des aides techniques au niveau d'un grade d'appellation « aide technique principal » est entrevue positivement par l'ensemble de la categorie. Par contre, le classement indiciaire de ce grade dans la hierarchie est considere comme insuffisant, dans la mesure ou il opere un declassement par rapport a la categorie des personnels appartenant a la filiere ouvriere de niveau indiciaire prealablement equivalent et qui dans l'etat actuel du projet beneficierait d'un surclassement de vingt-deux points d'indice. L'argument developpe par les personnels de laboratoire a partir des donnees figurant dans la reponse a la question no 51240 de M Jean Proriol est le suivant : le grade de debouche des aides de laboratoire a l'echelle 4 entraine une parite avec les anciens ouvriers professionnels de 1re categorie (echelle indiciaire du 2 aout 1990) ; ces derniers etant actuellement rassembles dans le corps des ouvriers professionnels ; les uns et les autres ont la possibilite d'acceder a un grade superieur denomme aide technique et maitre ouvrier, soit par concours, soit par liste d'aptitude avec parite indiciaire. Le projet de creation d'un grade d'aide technique principal culminant a l'indice 388 consacrerait une rupture de parite avec les maitres ouvriers principaux dont l'indice terminal atteindra 410. Les personnels de laboratoire sont les collaborateurs directs des enseignants et ne peuvent accepter ce declassement qui au dire d'un syndicat serait le quatrieme. Ils demandent un reexamen du dossier et la prise en consideration de leurs competences techniques mises a la disposition des enseignants et des eleves.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le decret no 91-890 du 5 septembre 1991 modifiant le decret no 80-790 du 2 octobre 1980 portant statut particulier des personnels techniques de laboratoire des etablissements relevant du ministere de l'education nationale a cree le grade d'aide technique principal de laboratoire a compter du 1er aout 1990. Ce grade, accessible aux aides techniques de laboratoire comptant au moins deux ans d'anciennete dans le 9e echelon de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude, comporte trois echelons et est classe, dans le nouvel espace indiciaire, situe entre les indices bruts 396 et 449 (INM 355 a 390). Le nouveau projet de decret statutaire relatif aux personnels de laboratoire prevoit la reprise des memes dispositions. En ce qui concerne la filiere ouvriere et technique, creee par le decret no 91-462 du 14 mai 1991, le grade de debouche du corps des maitres ouvriers (maitre ouvrier principal) est dote de cinq echelons, allant de l'indice brut 351 a l'indice brut 449 (INM 322 a 390). Un sixieme echelon sera cree en 1993, dote de l'indice brut 479 (INM 412). La difference s'explique par le fait que le grade de debouche des aides techniques de laboratoire est une creation decoulant des dispositions du protocole d'accord sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques signe le 9 fevrier 1990. Celui-ci a prevu, en effet, pour les corps situes sur les echelles 4 et 5 de la categorie C, la creation d'un nouveau grade dote du nouvel espace indiciaire, lorsqu'il n'existait pas auparavant un tel grade de debouche. En revanche, le grade de maitre ouvrier principal correspond au grade, precedemment existant dans la filiere ouvriere, de contremaitre principal, dont l'echelonnement indiciaire s'etendait de l'IB 351 a l'IB 438. On ne peut donc estimer qu'il y ait la un declassement ou une rupture de parite des aides techniques de laboratoire par rapport aux maitres ouvriers puisqu'ils beneficient desormais d'une avancee au sommet de la categorie C, inexistante jusqu'au 1er aout 1990.
|