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Texte de la QUESTION :
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M Louis Pierna attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur le probleme de plafonnement de la pension de reversion beneficiant au veuf de femme fonctionnaire. En effet, il apparait au regard des textes en vigueur que les modalites d'attribution de la pension de reversion concedee au veuf d'une femme de fonctionnaire ne sont pas identiques a celles applicables a la veuve d'un homme fonctionnaire, puisque le montant de la pension de reversion accordee au veuf ne peut exceder 37,5 p 100 du traitement brut afferent a l'indice brut 550. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour qu'un principe d'egalite soit applique entre hommes et femmes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire ou d'une femme appartenant au personnel militaire feminin peut pretendre, si se trouve remplie la condition d'anteriorite de mariage prevue a l'article L 39 ou l'article L 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a 50 p 100 de la pension obtenue par elle ou qu'elle aurait pu obtenir au jour de son deces, augmentee, le cas echeant, de la moitie de la rente d'invalidite dont elle beneficiait ou aurait pu beneficier. La jouissance de la pension est cependant suspendue tant que subsiste un orphelin beneficiaire ; elle est en outre differee jusqu'au jour ou le conjoint survivant atteint l'age de soixante ans. Toutefois, lorsque le conjoint survivant est reconnu atteint d'une infirmite ou maladie incurable le rendant definitivement incapable de travailler, l'entree en jouissance est fixee a la date ou la constation en a ete faite. Le montant de la pension de reversion concedee au veuf ne peut exceder 37,5 p 100 du traitement brut afferent a l'indice brut 550. Les modalites d'attribution particuliere de la pension de reversion accordee au veuf d'une femme fonctionnaire ne sont donc pas identiques a celles applicables a la veuve d'un homme fonctionnaire puisque celle-ci peut pretendre, en vertu des dispositions de l'article L 38 du code precite, au benefice de la pension de reversion au taux rappele ci-dessus et sans application de plafond a tout moment meme si le fonctionnaire laisse des orphelins de moins de vingt et un ans. Par ailleurs, la pension allouee a la veuve, compte tenu des ressources exterieures, ne peut etre inferieure a la somme totale formee par le cumul de l'allocation servie aux vieux travailleurs salaries augmentee de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite. Il convient de rappeler a ce propos que la loi no 73-1128 du 21 decembre 1973 instituant la pension de reversion accordee aux veufs s'analysait davantage comme une aide apportee a l'occasion d'un evenement susceptible de plonger la famille dans le besoin que comme un droit derive du droit a pension du conjoint decede. Ainsi, les regles de l'article L 50 du code des pensions accordent la reversion par priorite aux enfants de moins de vingt et un ans, supposes sans ressources, et subsidiairement aux veufs des conjoints, dans des conditions moins favorables. Une eventuelle remise en cause de ces dispositions, qui necessiterait une etude prealable approfondie, n'est pas actuellement envisagee.
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