FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 54542  de  M.   Hollande François ( Socialiste - Corrèze ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur et sécurité publique
Question publiée au JO le :  24/02/1992  page :  840
Réponse publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2796
Rubrique :  Professions sociales
Tête d'analyse :  Puericultrices
Analyse :  Statut
Texte de la QUESTION : M Francois Hollande appelle l'attention de M le ministre de l'interieur a propos du projet de filiere sanitaire et sociale concernant les puericultrices. En effet, celles-ci devraient beneficier des memes conditions statutaires que les assistantes sociales, les educateurs specialises et conseillers en economie sociale et familiale. Or leur diplome au niveau bac + 4 n'est pas reconnu dans leur indice de depart qui est le meme que pour les infirmieres, lesquelles se situent a bac + 3. Aussi il lui demande de revoir les propositions du Gouvernement concernant les puericultrices afin de mieux tenir compte de leur formation et des conditions d'exercice de leur profession.
Texte de la REPONSE : Reponse. - L'examen de la situation des personnels de la filiere medico-sociale s'est effectue en concertation avec tous les representants concernes. Vingt-cinq organisations professionnelles ont ete recues tandis que les principales organisations et les associations d'elus ont ete plusieurs fois consultees. Des notes presentant les orientations retenues par le Gouvernement ont ete diffusees le 18 octobre 1991 et soumises a concertation. Elles consacrent une amelioration sensible de la situation des agents et la suppression d'un certain nombre d'inegalites de traitement par rapport a leurs homologues de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitaliere. Les projets de decrets elabores sur la base de ces orientations reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. En categorie B, les infirmieres et les personnels de reeducation accedent au classement indiciaire intermediaire (indice brut 322-638), selon le meme echeancier que leurs collegues de la fonction publique hospitaliere, tout en etant des maintenant alignes sur la grille indiciaire de ceux-ci. La montee en charge de ce reclassement, etalee sur cinq annees (1992-1996), accompagnera le deroulement de carriere de ces agents. Les puericultrices, les personnels medico-techniques et de reeducation beneficient en outre d'une bonification incidiaire. En categorie A, les travailleurs sociaux-chefs et les puericultrices-coordinatrices de creches exercant des fonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique beneficient d'une bonification incidiaire respectivement de 35 et de 50 points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Le conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 fevrier 1992. Sur les trente-neuf textes representant les vingt-deux metiers relatifs a cette filiere, seuls les textes concernant cinq metiers n'ont pas ete approuves. Cette filiere est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.
SOC 9 REP_PUB Limousin O