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Texte de la QUESTION :
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M Edmond Alphandery appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des infirmieres puericultrices de la fonction publique territoriale. La multiplicite des taches qui leur incombent, leur evolution vers un travail de plus en plus cible et specialise (medico-social preventif), leur participation accrue aux actions collectives (mise en place, planification et fonctionnement des structures d'accueil petite enfance), leur role d'ecoute et de conseil aupres des familles font d'elles des rouages essentiels de toute l'action familiale et sociale. D'autre part, leur specialisation paramedicale engendre des responsabilites particulieres avec un risque de sanctions penales important. Or malgre leur formation requerant des etudes a bac + 4, leur statut demeure en retrait par rapport a ceux des autres travailleurs sociaux, qu'ils soient assistants sociaux, educateurs specialises ou conseillers en economie sociale et familiale. Les infirmieres puericultrices de la fonction publique territoriale revendiquent le benefice d'une revalorisation de leur profession et l'alignement sur l'echelle indiciaire des autres travailleurs sociaux, afin de beneficier d'un deroulement de carriere identique. Il lui demande les raisons qui peuvent motiver une telle disparite en l'etat actuel et ses intentions pour mettre fin a cette difference choquante de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'examen de la situation des personnels de la filiere medico-sociale s'est effectue en concertation avec tous les representants concernes. Vingt-cinq organisations professionnelles ont ete recues tandis que les principales organisations et les associations d'elus ont ete plusieurs fois consultees. Des notes presentant les orientations retenues par le Gouvernement ont ete diffusees le 18 octobre 1991 et soumises a concertation. Elles consacrent une amelioration sensible de la situation des agents et la suppression d'un certain nombre d'inegalites de traitement par rapport a leurs homologues de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitaliere. Les projets de decrets elabores sur la base de ces orientations reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. En categorie B, les infirmieres et les personnels de reeducation accedent au classement indiciaire intermediaire (indice brut 322-638), selon le meme echeancier que leurs collegues de la fonction publique hospitaliere, tout en etant des maintenant alignes sur la grille indiciaire de ceux-ci. La montee en charge de ce reclassement, etalee sur cinq annees (1992-1996), accompagnera le deroulement de carriere de ces agents. Les puericultrices, les personnels medico-techniques et de reeducation beneficient en outre d'une bonification incidiaire. En categorie A, les travailleurs sociaux-chefs et les puericultrices-coordinatrices de creches exercant des fonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique beneficient d'une bonification incidiaire respectivement de 35 et de 50 points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Le conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 fevrier 1992. Sur les trente-neuf textes representant les vingt-deux metiers relatifs a cette filiere, seuls les textes concernant cinq metiers n'ont pas ete approuves. Cette filiere est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.
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