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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le controle technique periodique des vehicules institue par la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 a ete mis en place au 1er janvier 1992. Dans ce systeme, les automobiles sur lesquelles sont constates certains defauts a la visite de controle doivent etre representees, apres reparations, a une contre-visite. L'ordonnance no 85-1243 du 1er decembre 1986 a enonce que les prix des biens, produits et services sont librement determines par le jeu de la concurrence et les pouvoirs publics ne peuvent normalement intervenir sur les tarifs. Ce libre jeu de la concurrence permet d'observer une baisse des tarifs allant de pair avec les creations recentes de centres de controles. Sur le territoire national, alors que les visites sont offertes a des prix allant de 200 a 450 francs, une quarantaine de centres situes dans vingt-cinq departements pratiquent la gratuite pour la contre-visite, les prix des autres centres sont etales entre 10 francs et 198 francs. L'importance des charges et loyers de certains quartiers parisiens justifie les prix les plus eleves. Les differences de prix constatees sur l'ensemble de la France tiennent aux charges des entreprises et a leur politique commerciale, elles montrent que le jeu de la concurrence fonctionne. Si ce n'etait le cas, dans les secteurs ou les zones ou la concurrence par les prix est limitee en raison soit de situations de monopole ou de difficultes durables d'approvisionnement, soit de dispositions legislatives ou reglementaires, un decret en Conseil d'Etat peut reglementer les prix apres consultation du conseil de la concurrence. Ces dispositions ne font pas obstacle a ce que le Gouvernement arrete, par decret en Conseil d'Etat, contre des hausses excessives de prix, des mesures temporaires motivees par une situation manifestement anormale du marche dans un secteur determine. Le decret est alors pris apres consultation du Conseil national de la consommation. Il precise sa duree de validite, qui ne peut exceder six mois. Cela etant, la situation actuelle du controle technique correspond a une phase de developpement et non a un regime permanent ; la concurrence s'ameliore au fur et a mesure de l'ouverture de nouveaux centres. Il ne devrait donc pas etre necessaire de recourir au dispositif ci-dessus decrit.
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