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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Drogue
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Analyse :
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Comite de recherche sur les drogues. proposition de legalisation partielle
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Texte de la QUESTION :
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M Rudy Salles attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur une recommandation qui doit etre presentee par le comite de recherche sur les drogues au Parlement europeen. Ces propositions vont dans le sens d'une legalisation partielle des drogues en Europe, qu'elles soient « douces » ou « dures ». Ce texte prevoit que la possession de drogues en petites quantites pour usage personnel ne pourra plus etre considere comme reprehensible et ne donnera plus suite a des poursuites judiciaires. Il sera donc encore plus facile pour n'importe quel revendeur de se faire passer pour un « usager ». Pour le comite de recherche sur les drogues, le fait de ne plus considerer le toxicomane comme un delinquant lui donnerait une meilleure chance de reinsertion sociale. Il convient de s'elever en faux contre cet argument car chacun sait que pour avoir une chance de reinsertion, l'usage de stupefiants doit d'abord passer par une cure de desintoxication provoquee par l'injonction therapeutique. L'ensemble de l'argumentation presentee ne fait qu'amener une legalisation de la drogue en Europe. Les pays qui en ont fait l'experience sont aujourd'hui dans une situation extremement difficile et il est tout a fait inconcevable de ne pas reflechir aux consequences que pourrait avoir, dans une Europe sans frontiere, une telle decision. Il lui demande donc de bien vouloir s'elever contre de telles recommandations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question de l'honorable parlementaire se rapporte aux travaux de la commission d'enquete sur l'extension de la criminalite liee au trafic de drogue en Europe. Cette commission s'est reunie a plusieurs reprises en 1991 sous la presidence de M Bowe et a rendu au terme de ses travaux une serie de recommandations. Le texte final de ce rapport, frequemment modifie, n'a fait l'objet d'un debat au parlement de Strasbourg qu'en mai dernier et n'etait donc, jusqu'a cette date, ni definitif, ni officiel. Le gouvernement francais n'a donc pas pu prendre position sur ce texte avant cette date. Si la depenalisation de la possession de drogue en petites quantites a bien ete proposee par la commission, elle n'a pas ete retenue, l'assemblee pleniere du parlement s'y etant opposee ; cette assemblee suit en cela la recommandation 1141, hostile a la depenalisation et adoptee en 1991 par le Conseil de l'Europe, recommandation a laquelle la France a adhere et qu'elle continue a soutenir.
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