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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Amelioration de l'habitat
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Analyse :
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Subventions pour travaux tendant a supprimer l'insalubrite. remboursement en cas de mutation a titre onereux. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Valleix demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace de bien vouloir lui preciser, compte tenu des termes ambigus de l'article R 523-3 du code de la construction et de l'habitation, si la vente de la nue-propriete du logement ayant justifie l'octroi de la substitution prevue a l'article R 523-1 du meme code est de nature a provoquer le remboursement de plein droit.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les logements pour lesquels la subvention pour travaux de sortie d'insalubrite (SSI) a ete accordee doivent etre occupes a titre de residence principale par des personnes repondant aux conditions de ressources specifiques a cette aide (cf art R 523 et 523-8 du code de la construction et de l'habitation). Toute mutation a titre onereux ou donation entre vifs de la pleine propriete du logement dont l'habitation a justifie l'octroi de la subvention entraine de plein droit le remboursement de celle-ci (cf art R 523-3 du CCH). Cependant, dans le cas ou le beneficiaire de la subvention de sortie d'insalubrite vend la nue-propriete du logement et se reserve l'usufruit sans que ses ressources excedent le plafond reglementaire (100 p 100 du plafond de ressources des prets aides a l'accession a la propriete), le remboursement de la subvention n'est pas exigible ; en revanche, le remboursement de la subvention pourrait etre exigible si l'usufruitier cedait ses droits au nu-proprietaire et si celui-ci n'occupait pas lui-meme le logement et ne remplissait pas les conditions de ressources reglementaires.
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