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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Economie, finances et budget : services exterieurs
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Analyse :
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Conservations des hypotheques. comptes d'usagers habituels. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Valleix prie M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de bien vouloir intervenir aupres de Messieurs les conservateurs des hypotheques afin que soient clarifiees les conditions de fonctionnement des comptes d'usagers habituels ouverts au nom des officiers publics ou ministeriels. Il lui demande d'user de son autorite pour rappeler que, faute d'un accord expres du deposant, le conservateur ne peut, d'autorite, debiter son compte de la somme qu'il arbitre lui-meme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'usager « habituel » dispose a la conservation des hypotheques d'un compte permanent qu'il alimente periodiquement par le versement de provisions globales, sur lesquelles viendront s'imputer les sommes dues au titre des formalites deposees, apres liquidation par le bureau des droits, taxes et salaires. A la fin de chaque mois comptable, un releve adresse par le service permet a l'usager de proceder au controle de la situation de son compte. Depuis la fusion des formalites de l'enregistrement et de la publicite fonciere, intervenue en 1970, les titulaires d'un compte d'usager « habituel » peuvent demander a etre traites comme des usagers « occasionnels ». Dans cette hypothese, chaque depot de pieces se rapportant a la meme affaire donne lieu a l'ouverture et a l'apurement d'un compte distinct.
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