9ème législature

Question N° : 54583	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	industrie et au commerce extérieur
Ministère attributaire :	industrie et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  02/03/1992  page :  982
	Réponse publiée au JO le :  06/07/1992  page :  3045
Rubrique :	Charbon
Tête d'analyse :	Houilleres
Analyse :	Houilleres du bassin du Nord-Pas-de-Calais. cites minieres. cession a la SACOMI
Texte de la QUESTION :	M Jacques Godfrain demande a M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur de presenter le bilan exact des transactions concernant le patrimoine immobilier de Houilleres du Nord - Pas-de-Calais : compose de 80 000 logements, gere par Soginorpa, il est en passe d'etre cede en propriete ou en gestion a la Sacomi, societe d'amenagement des communes minieres. Ce patrimoine apparait a l'acte du bilan de CDF cautionnant les emprunts contractes. Ce bilan devrait faire apparaitre les conditions financieres qui regleraient ce transfert. Quels sont les avantages et les inconvenients que chacune des parties est en droit d'attendre ? Le changement de statuts ne doit-il pas etre rapproche d'un detournement d'actif public au benefice d'une structure politique et donc soumis a sanction en cas de realisation ?
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Concernant, en particulier, les echanges financiers entre les Charbonnages de France et la societe de gestion du patrimoine immobilier des houilleres du bassin Nord - Pas-de-Calais (SOGINORPA), ces montants sont tres inferieurs (de l'ordre de 50 p 100) a la participation directe du budget du ministere de l'industrie et du commerce exterieur aux recettes locatives de la SOGINORPA au titre de la compensation des charges specifiques des Charbonnages de France. En ce qui concerne l'entretien et l'amelioration de l'habitat minier, les pouvoirs publics se sont engages a accelerer le rythme des rehabilitations et a mettre tous les moyens financiers necessaires pour atteindre l'objectif de 30 000 logements renoves avant dix ans. Les dispositions seront prises pour que ces engagements soient tenus. Cette rehabilitation doit se faire dans le cadre d'un contrat de gestion qui doit etre conclu prochainement entre la societe d'amenagement des communes minieres (SACOMI) et les Charbonnages de France. A cet effet, un protocole d'accord a ete signe par les deux parties le 4 mars 1992. Il prevoit que la SACOMI determinera les grands principes de gestion du patrimoine immobilier (politique de location, politique de rehabilitation, d'entretien et de restructuration des cites minieres, politique de vente des logements) dans le cadre d'une politique globale d'amenagement du territoire et de la ville qui sera definie et menee par la SACOMI en concertation avec l'Etat et les collectivites locales.

RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O