9ème législature

Question N° : 54587	de  M.   Bergelin Christian ( Rassemblement pour la République - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  02/03/1992  page :  954
	Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3113
Rubrique :	Professions paramedicales
Tête d'analyse :	Infirmiers et infirmieres
Analyse :	Liberaux. avenant a la convention nationale. actes. quotas
Texte de la QUESTION :	M Christian Bergelin attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les vives preoccupations exprimees par les infirmieres liberales quant au protocole d'accord du 16 decembre 1991 intervenu entre l'Etat et les personnels infirmiers liberaux d'une part et les caisses nationales d'assurance maladie et les professionnels infirmiers liberaux. Il semble en effet que cette corporation soit actuellement menacee. En effet, le nombre des actes ayant ete reduit de 25 000 a 18 000, il sera donc necessaire pour les infirmieres d'abandonner certains de leurs malades. Ce protocole fait egalement mention de l'obligation pour cette corporation d'ouvrir un cabinet. Il lui demande dans ces conditions quelle sera la possibilite, pour les personnes agees vivant dans nos zones rurales et ne possedant pas de moyen de transport, de se faire soigner. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation et pour assouplir un mecanisme particulierement contraignant et injustement penalisant a l'egard de ces professionnels de la sante qui sont tres attaches au maintien de la qualite des soins qu'ils assurent.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Gouvernement a approuve un avenant a la convention nationale des infirmiers conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Federation nationale des infirmiers. Cet avenant, qui comporte notamment une revalorisation significative de la valeur de la lettre-cle AMI, portee de 14,30 francs a 15 francs, prevoit egalement, conformement aux discussions engagees entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et la profession, l'instauration d'un taux d'evolution des depenses de soins infirmiers fixe a 9,7 p 100 pour 1992, et un seuil d'activite au-dela duquel les depenses engendrees pour l'assurance maladie par l'activite du professionnel donneront lieu a reversement a l'assurance maladie. Ce seuil d'activite correspond a ce que les partenaires conventionnels considerent comme l'activite maximale compatible avec la qualite des actes. Le seuil retenu par les partenaires conventionnels a ete fixe a 22 000 coefficients AMI ou AIS par an et correspond a une activite effective aupres des malades, c'est-a-dire, en dehors des temps necessaires au deplacement du professionnel, de 3 667 heures par an, soit une activite effective de treize heures par jour, six jours par semaine et quarante-huit semaines par an. Il correspond a des honoraires de l'ordre de 488 000 francs et ne concerne qu'environ 5 p 100 de l'ensemble des infirmieres liberales. Par ailleurs, la souplesse du systeme mis en place permet a des commissions conventionnelles d'examiner, cas par cas, des situations particulieres justifiant des depassements. Tout risque de rationnement est donc ecarte. La convention approuvee par le Gouvernement est completee par des dispositions reglementaires, en cours d'elaboration, visant a mettre en place, en concertation avec la profession, des regles de deontologie professionnelle et une nouvelle nomenclature des actes infirmiers. L'essentiel de ces dispositions vient de faire l'objet, a la demande des deputes, d'une validation legislative par l'Assemblee nationale. En approuvant ces dispositions, le Gouvernement a souhaite soutenir la demarche engagee par les signataires de l'avenant, qui vise a promouvoir des soins de qualite justement remuneres, en penalisant des activites manifestement excessives et prejudiciables aux assures sociaux, a l'assurance maladie et a la profession elle-meme.

RPR 9 REP_PUB Franche-Comté O