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Texte de la QUESTION :
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M Christian Bergelin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le systeme de prevention et de traitement des cheques impayes, voles et sans provision. Il semblerait que le developpement et la commercialisation des moyens de prevention contre les cheques impayes, relevant des dispositions legislatives et reglementaires recentes, soient confies en exclusivite, par la Banque de France, a un seul operateur prive, ceci sans aucune consultation des intervenants deja en place sur ce marche et sans qu'aucun appel d'offre ait ete lance. Les textes officiels elabores font apparaitre comme seul et unique operateur la Banque de France qui, effectivement, est seule garante de la securite des moyens de paiement, sans qu'il soit fait etat des modalites pratiques de mise en place et de diffusion des moyens materiels necessaires a la consultation du fichier. Il lui demande de lui preciser comment et dans quelles conditions la Banque de France a sous-traite cette activite.
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