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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le texte adopte en termes identiques par les deux assemblees le 30 juin 1992 reforme l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 sans en modifier fondamentalement l'esprit. Il s'agit seulement de donner un peu de souplesse a un dispositif qui s'etait revele excessivement rigide. Le principe reste celui de la primaute des brevets d'Etat, l'homologation de diplomes, notamment mais non exclusivement federaux, ne pouvant intervenir que s'il s'agit d'une qualification professionnelle qui n'est pas couverte par un diplome d'Etat. Le projet de decret precisant les conditions de cette homologation doit intervenir au dernier trimestre de cette annee, puisque cette reforme entrera en vigueur en juillet 1993.
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