9ème législature

Question N° : 54594	de  M.   Couanau René ( Union du Centre - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  02/03/1992  page :  968
	Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2515
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Allocations de logement
Analyse :	Allocation de logement a caractere social. conditions d'attribution. etudiants
Texte de la QUESTION :	M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'article 127 de la loi des finances pour 1992 accordant le benefice de l'allocation logement a caractere social a toutes les personnes habitant une commune comprise dans une agglomeration de plus de 100 000 habitants sous reserve des seules conditions de ressources. Si cette mesure permet a de nombreux etudiants loges en cite universitaire de beneficier dorenavant de l'allocation logement, il n'en reste pas moins vrai que nombre d'entre eux se trouvent exclus de son benefice du fait de leur lieu d'etude qui ne se trouve pas forcement dans une agglomeration de plus de 100 000 habitants. Aussi il lui demande ce qu'il a l'intention de faire pour corriger cette inegalite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 71-852 du 16 juillet 1971 a cree l'allocation de logement a caractere social en faveur de certaines categories de personnes defavorisees et isolees qui ne pouvaient beneficier de l'allocation de logement familiale reservee aux menages ayant des personnes a charge. Des mesures d'extension successives, prises depuis cette date, ont permis de verser cette allocation, sous condition de ressources, aux personnes agees, aux handicapes, aux beneficiaires du RMI, a certains demandeurs d'emploi et aux travailleurs ages de moins de vingt-cinq ans. Ce dispositif ne permettait donc pas d'accorder l'allocation de logement a caractere social aux personnes n'appartenant pas a ces categories. C'est pourquoi le Gouvernement a propose au Parlement d'etendre progressivement en trois ans le droit a l'allocation de logement a tous les menages, qu'il s'agisse de familles ou de personnes seules, sous seule condition de ressources. Apres avoir ete realisee en 1991 en Ile-de-France et dans les departements d'outre-mer, cette extension se poursuit en 1992 pour les agglomerations de plus de 100 000 habitants. L'achevement du processus permettra de couvrir le reste du territoire national. Ce bouclage generalise des aides a la personne represente un effort budgetaire de 2 milliards de francs, qui temoigne de la priorite accordee par le Gouvernement au logement social.

UDC 9 REP_PUB Bretagne O