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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les lois de finances pour 1991 et 1992 ont vu inscrits au titre de l'application du protocole sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations de la fonction publique respectivement 1 750 et 1 880 millions de francs de mesures nouvelles reparties comme suit : Voir tableau dans le JO no 23 (annee 1992). Il convient de noter, d'une part, qu'une partie des credits inscrits au titre de la troisieme tranche d'application correspondent en fait a des mesures des deux premieres tranches qui n'avaient pu etre mises en oeuvre auparavant pour des raisons techniques ; il s'agit notamment des deux premieres tranches de la nouvelle bonification indiciaire et de la transposition du protocole aux personnels de police ; d'autre part, qu'ils ne peuvent etre compares au chiffrage previsionnel du protocole, qui integrait les personnels de La Poste et France-Telecom. Les consequences des mesures de renovation de la grille de la fonction publique sur l'evolution de l'indice des traitements bruts des agents de l'Etat sont decrites ci-apres. La refonte de la grille des fonctionnaires qui prevoit la revalorisation des traitements des fonctionnaires civils des categories D, C et B procede d'un plan dont les mesures s'etalent sur sept ans. Chaque annee, l'indice des traitements du mois d'aout retrace leur impact pour l'annee en cours. Toutes les mesures ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'indice des traitements etabli par l'INSEE. On a retenu principalement pour les annees 1990, 1991 et 1992 : 1o pour les agents de categories C et D, la revalorisation des echelles E ; 2o pour les agents de categorie D, le reclassement des agents administratifs et des agents de service dans le corps de categorie C ; 3o pour les agents de categorie C, le reclassement des stenodactylos dans le corps des adjoints administratifs ; 4o pour les agents de categorie B, la revalorisation des premiers echelons. Les autres mesures ont ete exclues de l'indice INSEE. Certaines parce qu'elles portent sur des personnels qui ne font pas partie de son champ : gardiens de prison, policiers, ouvriers d'Etat et tous les agents de la fonction publique hospitaliere. D'autres parce qu'elles ont ete considerees comme des mesures individuelles recompensant une amelioration de la « qualite » du travail fourni par les agents consideres (acquisition ou reconnaissance d'une technicite ou d'un merite particuliers, prise de responsabilites supplementaires, etc), et a ce titre exclues d'un indice qui vise a retracer l'evolution du « prix du travail » a qualite constante ; citons principalement : la creation du nouvel espace indiciaire auquel pourront acceder sous certaines conditions le agents de categorie C, la creation de la nouvelle bonification indiciaire attribuee aux agents ayant des responsabilites particulieres, l'acces des instituteurs au corps des ecoles, le repyramidage du deuxieme grade des agents de categorie B. Voir tableau dans le JO no 23 (annee 1992).
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