9ème législature

Question N° : 54601	de  M.   Bayrou François ( Union du Centre - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  02/03/1992  page :  970
	Réponse publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4355
Rubrique :	Enseignement superieur
Tête d'analyse :	Examens et concours
Analyse :	Aveugles et malvoyants
Texte de la QUESTION :	M Francois Bayrou appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les dispositions de l'article 12 de l'arrete du 12 octobre 1984, selon lesquelles les candidats non voyants, amblyopes ou grands infirmes peuvent demander a beneficier de moyens techniques a la mesure de leur handicap pendant les epreuves des concours d'entree aux grandes ecoles. Nombre d'ecoles ont naturellement adopte ces methodes. Cependant, il en reste d'autres qui n'appliquent pas les termes de cette loi. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte adopter afin que tous les examens et concours publics soient accessibles aux etudiants handicapes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La possibilite pour les personnes handicapees de beneficier des meilleures conditions materielles possibles lorsqu'elles participent aux epreuves de concours d'entree aux grandes ecoles ou d'examen constitue une preoccupation du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture. La circulaire no 86-156 du 24 avril 1986 prevoit les dispositions devant etre prises en matiere d'examens publics par le ministere de l'education nationale ou l'un des etablissements d'enseignement superieur qui relevent de sa tutelle. Ces dispositions reglementaires sont rappelees avec force aux tres rares grandes ecoles qui ne les appliquent pas encore, comme l'a souligne le ministre a l'occasion de son intervention lors des assises nationales pour l'integration des etudiants handicapes a l'universite le 19 juin dernier, en donnant des exemples precis et clairs de sa determination dans ce domaine.

UDC 9 REP_PUB Aquitaine O