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Rubrique :
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Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Gratuite des soins. respect
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Millon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'attitude de son administration qui n'applique pas correctement les termes de la loi du 31 mars 1919, dont est issu l'article 115 du code des pensions militaires, lequel stipule que « l'Etat doit la gratuite des soins medicaux, chirurgicaux, paramedicaux et pharmaceutiques aux victimes de guerre titulaires d'une pension d'invalidite de guerre pour les affectations ayant entraine le droit a pension ». En effet, devant l'attitude de certains pharmaciens refusant la gratuite de medicaments aux interesses en s'abritant derriere des decisions de non-remboursement de certains produits, l'administration repond par une fin de non-recevoir. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle signification il convient d'accorder a la disposition legale en cause.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En l'etat actuel de la legislation concernant les conditions de deremboursement des produits pharmaceutiques, les personnes exonerees de ticket moderateur ne peuvent pretendre a une prise en charge par les organismes d'assurance maladie de medicaments derembourses. En effet, l'ouverture des prestations legales est subordonnee a l'inscription des medicaments sur la liste des specialites remboursables en vertu de l'article L 162-17 du code de la securite sociale. Cette regle s'applique egalement dans le cadre de l'article L 115 du code des pensions militaires, d'invalidite, des victimes de guerre (art A-31). Le secretariat aux anciens combattants accepte toutefois et de maniere derogatoire d'effectuer la prise en charge des medicaments derembourses si l'infirmite de l'ancien combattant est liee au libelle de la pension, et si ces specialites sont utilisees de facon continue depuis au moins cinq annees.
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